Droit

Les députés approuvent en première lecture le projet de loi sur la fonction publique

En séance publique, les députés ont validé ce 28 mai la fusion des CTE-CHSCT, la prime de précarité en fin de CDD, le rapport social unique et l'extension du recours aux contractuels sur les postes de direction. En dernière minute, ils ont aussi modifié le congé pour invalidité temporaire imputable au service et le statut de l'apprenti hospitalier.

Plusieurs fédérations regrettent l'absence de définition d'un tarif national de référence

Absence de tarif national socle, manque de transparence, contractualisation à marche forcée... La publication du décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad a fait réagir les fédérations du secteur de l'aide à domicile.

L'autodétermination des personnes handicapées mérite d'être remise en question

L'Unapei pose la question de la définition de l'autodétermination qui doit évoluer. Entre accompagnement des aidants et accessibilité aux droits et à la santé, des transformations sont encore nécessaires pour assurer une forme d'autodétermination.

Ma Santé 2022

Les jeunes et futurs médecins réagissent aux amendements limitant les remplacements

Le projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé était examiné en commission des affaires sociales du Sénat le 22 mai (lire notre article). Parmi les modifications étudiées, un amendement vise à limiter à trois années la durée totale des remplacements de médecins installés et salariés pour les praticiens répondant aux règles de l'exercice régulier de la médecine. Une mesure qui a fait réagir les jeunes médecins.

Dès le 23 mai, le Syndicat des jeunes médecins géné…

Paris Healthcare Week

La Cnil et la FHF travaillent à un code de conduite RGPD sur l'information des usagers

Pour informer de manière claire et simplifiée les usagers de l'utilisation faite de leur donnée, un code de conduite destiné aux établissements sanitaires et médico-sociaux est en préparation. Il doit rendre accessibles les dispositions du RGPD.

L'expérimentation de relayage est étendue aux agents médico-sociaux publics

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée ce 23 mai au Journal officiel (JO). Le texte de quatre articles prévoit ainsi l'inscription obligatoire dans le champ de la négociation collective de branche de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des aidants. L'article 2 étend quant à lui l'expérimentation de relayage aux agents médico-sociaux publics. Ce dispositif a pour objectif d'offrir du répit à l'aidant, par un accompagnement continu à …

La FHF consacre une note à la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires

Par décret du 25 février, les agents publics peuvent désormais prétendre depuis début janvier à la réduction de leurs cotisations salariales et l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations de leurs heures supplémentaires ou de leur temps de travail additionnel (TTA) effectif. Afin d'en "éclairer la mise en œuvre pour les personnels médicaux et agents de la fonction publique hospitalière", la FHF a diffusé une note explicative le 22 mai (à télécharger ci-dessous). Exemples à l'appui…

Agnès Buzyn est interpellée pour garantir une indemnité forfaitaire de risque aux urgences

À deux semaines du congrès Urgences (5-7 juin), la pression se fait chaque jour un peu plus forte sur la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Alors que de nombreux services d'urgences sont actuellement en grève à travers l'Hexagone (lire ici et là nos articles), Samu-Urgences de France (SUDF) lui annonce dans un courrier daté du 21 mai appeler tous leurs personnels à "arrêter symboliquement le travail le 28 mai à midi, pendant cinq minutes, et à se regrouper devant leur service"…

Le Gouvernement dénie les effets néfastes de sa politique tarifaire actuelle sur les Espic

La secrétaire d'État Christelle Dubos a été interpellée par une députée sur les conséquences "néfastes" des reprises tarifaires aux Espic. Elle a expliqué que la politique actuelle leur redonne plutôt de "nouvelles marges de manœuvre financières".

Les représentants des services à la personne sortent déçus de leur rencontre avec la DGE

Le secteur des services à la personne, inquiet de la modification par circulaire du cadre réglementaire des structures, n'a pas été rassuré par sa rencontre avec la DGE. Il attend une nouvelle concertation avant d'envisager un éventuel recours.