Droit

Une vague d'indignation suit le décret croisant fichiers de patients et de terroristes présumés

La possibilité de croiser Hospyweb, recensant les hospitalisés sans consentement, et un fichier de renseignement lié au terrorisme provoque un tollé chez les acteurs de psychiatrie. Le ministère de la Santé se veut rassurant sur l'accès aux données.

JO n° 111 du 14 mai 2019

Dans cette édition du 14 mai du Journal officiel (JO) figure notamment un arrêté modifiant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain.

Par ailleurs, un arrêté fixe le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics et privés de santé.

Arrêté du 10 mai 2019 relatif à la composition du cabinet …

Le Conseil d'État précise les modalités de recouvrement de créances par l'Oniam

Les conditions d'émission par l'Oniam d'un titre exécutoire en vue d'un recouvrement de créance sont éclaircies. Cette possibilité d'action en garantie, telle qu'initiée par l'office contre les assureurs, est ainsi précisée par le Conseil d'État.

574 M€ seront alloués en 2019 pour la protection juridique des majeurs

La circulaire budgétaire 2019 des services mandataires à la protection des majeurs présente une évolution des budgets "plus conforme avec la réalité des besoins" et une contribution des financeurs publics révisée, réforme de la participation oblige.

Les députés adoptent en deuxième lecture la proposition de loi en faveur des aidants

Après la validation en commission de la proposition de loi en faveur des aidants, les députés ont adopté le texte en séance publique, en deuxième lecture. Toujours sans aucune modification par rapport à la version issue du Sénat.

Un décret permet de croiser les identités de patients en psychiatrie et suspects de terrorisme

La "mise en relation" du fichier Hopsyweb, sur le suivi de patients hospitalisés sans consentement en psychiatrie, avec le fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou lien avec le terrorisme est autorisée par décret.

Fiche pratique

Les CHU peuvent-ils s'exonérer de payer la taxe sur les salaires ?

Si les établissements d'enseignement supérieur sont exemptés de taxe sur les salaires, ce n'est pas le cas des CHU. Deux raisons, répond Bercy : ils n'entrent pas dans cette catégorie ; ils n'organisent pas la formation et les études de médecine.

Avril 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les dispositions financières du médico-social sont détaillées dans la circulaire budgétaire 2019. Le remplissage du tableau de bord de la performance est désormais obligatoire. Un décret précise les conditions spécifiques de traitement du Nir.

Un dispositif d'alerte va signaler aux instances de l'UE les interdictions d'exercer

Un décret paru au Journal officiel ce 30 avril fixe la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer peuvent être prononcées par des instances administratives ou judiciaires et qui devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne. Ce texte s'applique aussi sur l'espace économique européen.

Ce décret vise à faire appliquer une ordonnance transposant…

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la requête des parents de Vincent Lambert

La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie par les parents, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert dès le 23 avril à la veille de l'ordonnance du Conseil d'État qui a validé l'arrêt des soins (lire notre article). Ce 30 avril, la décision de la cour est tombée. Elle a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision des autorités nationales d'autoriser l'arrêt des traitements et de prononcer une interdiction de sortie du territoire du patient.

Dans un communiqué, l'instance…