Droit

Les "solutions d'effet équivalent" sont validées pour l'accessibilité des bâtiments au handicap

Un arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des logements fait l'objet d'une opposition des associations engagées pour les personnes en situation de handicap depuis juillet 2017. L'APF France handicap, l'association de défense et d'entraide des personnes handicapées (Adep) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) ont déposé une requête au Conseil d'État pour annuler cet arrêté. Malgré l'opposition, le Conseil…

Le Comité interministériel du handicap cible la simplification administrative et les droits civiques

Ce 25 octobre, le Comité interministériel du handicap a accouché de mesures symboliques sur la simplification administrative et la réintégration dans leurs droits des personnes handicapées sous tutelle. Si l'accès aux soins est affiché dans les priorités, les questions budgétaires ont été largement passées sous silence.

Autour du Premier ministre, Edouard Philippe, les ministres Sophie Cluzel et Nicole Belloubet se sont adressés à la presse à l'issue du CIH.

Le RGPD représente pour le champ médico-social "l'opportunité de reprendre la main sur les données"

Ressourcial a consacré un webinaire au règlement général sur la protection des données personnelles, afin de rappeler ses grands principes et d'évoquer les spécificités des secteurs social et médico-social. Le groupement s'est notamment penché sur le dossier informatisé, rappelant par ailleurs l'opportunité que représente cette règlementation.

Claire Compagnon veut maintenir l'attractivité du dispositif d'indemnisation amiable de l'Oniam

Candidate à son renouvellement à la présidence du conseil d'administration de l'Oniam, Claire Compagnon a dressé un bilan de son mandat. Au-delà de l'amélioration de l'indemnisation amiable, elle souhaite renforcer l'accompagnement des victimes durant toute la procédure. Un gage d'attractivité du dispositif.

Claire Compagnon a été auditionnée le 24 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Des propositions se dessinent quant à l'accessibilité des personnes handicapées au droit de vote

L'accessibilité au droit de vote n'est toujours pas garantie pour l'ensemble des citoyens, notamment pour les personnes en situation de handicap, et particulièrement lorsqu'elles sont soumises à une tutelle ou curatelle. De nombreuses dispositions existent mais sont très peu appliquées, d'autres devraient voir le jour prochainement.

Le Gouvernement promet un accès facilité au besoin d'accompagnement des cartes mobilité inclusion

Interpellée le 23 octobre au Sénat lors des questions orales au Gouvernement par Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) sur la situation des enfants polyhandicapés qui n'obtiennent pas la sous-mention besoin d'accompagnement sous la mention invalidité de leur carte mobilité inclusion (CMI) — sous prétexte qu'ils n'ont que le complément 1 ou 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou que les parents ont opté pour le bénéfice de l'élément aide humaine de la prestation compensatrice…

Analyse

L'engagement de la responsabilité civile d'un expert psychiatre inquiète la profession

Par une décision de justice inédite engageant la responsabilité civile d'un expert psychiatre, un praticien a été condamné pour faute, en raison d'un examen insuffisant des antécédents d’un criminel condamné, ayant ensuite récidivé. Une affaire qui inquiète des psychiatres hospitaliers, estimant qu'elle pourrait être "lourde de conséquences".

Trois associations déposent un recours contre la réforme du financement de la protection des majeurs

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a eu beau assurer lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 de son "souci de ne pas [voir la mesure] peser excessivement sur les plus défavorisés", la réforme du financement de la protection des majeurs ne passe pas. Après les nombreuses montées au créneau pour alerter sur les "conséquences désastreuses" que fait peser le décret du 31 août sur les majeurs protégés (lire notre article), les associations lancent l'offensive. Dans …

Un médecin du CH de Mont-de-Marsan est condamné pour des clichés pris à l'insu des patientes

Ce 16 octobre, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan (Landes) a condamné un médecin anesthésiste-réanimateur du CH de la même ville pour avoir photographié des patientes à leur insu. Nos confrères du quotidien régional Sud Ouest évoquent plus de 600 clichés, pris lorsque les patientes étaient endormies. Ces clichés ont été réalisés entre 2010 et 2014 et retrouvés dans l'ordinateur du professionnel. Le tribunal a condamné leur auteur à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une amende…

PLFSS 2019

Un rapport sur les pratiques avancées et leur déploiement est attendu d'ici la fin 2021

Une mesure, incluse dans l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (lire notre article), vise à encourager encore le développement des pratiques avancées. Un amendement déposé le 12 octobre et adopté, en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale propose de compléter cette mesure par un "bilan d'étape" jugé "indispensable" du développement et déploiement des pratiques avancées. "Eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelle…