Droit

La responsabilité du pharmacien prime sur l'organisation hospitalière devant la justice

La sécurisation du circuit du médicament relève de la responsabilité pénale du pharmacien gérant. L'organisation hospitalière n'a aucune incidence sur ce principe, selon l'analyse que le SNPHPU fait d'une décision de justice. Ce syndicat de pharmaciens hospitaliers alerte sur les conséquences des regroupements de pharmacie hospitalière.

Le recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est rejeté par le Conseil d'État

La requête du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été rejetée en Conseil d'État. La question du recours contre ces mesures de contrainte en psychiatrie devrait se reposer lors de contentieux individuels.

Des méthodologies de la Cnil pour le traitement de données à caractère personnel sont publiées

Cinq méthodologies de référence élaborées par la Cnil ont été publiées au Journal officiel. Elles concernent notamment l'accès par les établissements de santé et les fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences. Les traitements de données personnelles à des fins de recherche sont aussi précisés.

Le décret sur l'inscription automatique aux ordres de trois professions de santé est enfin publié

Les travaux sur son élaboration étaient en cours depuis... 2009. C'est dire si le décret paru au Journal officiel (JO) ce 12 juillet était attendu par les ordres. Il officialise l'inscription automatique aux ordres des infirmiers et pédicures-podologues. Il modifie par ailleurs l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, déjà en vigueur (lire notre article).

Cette publication survient alors que ces derniers mois le projet de texte était loin de faire l'unanimité. Le Conseil…

Le corps des directeurs d'hôpital séduit toujours autant leurs collègues du médico-social

Fusion, pas fusion ? Entre les directeurs d'hôpital et les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, c'est un sempiternel débat qui a tôt fait d'échauffer les esprits. Et les dernières données démographiques du CNG confirment qu'il n'est pas clos.

Emmanuel Macron annonce le retour au droit de vote pour les personnes handicapées mentales

"C'est une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière que nous assumerons, pour les personnes handicapées, y compris celles sous tutelle, d'un retour au droit de vote", a déclaré le président de la République Emmanuel Macron lors de son discours devant le congrès à Versailles le 9 juillet. Nombreuses sont les associations qui attendent cette mesure depuis plusieurs années, et après "un combat mené avec les associations et soutenu par de nombreuses personnalités" (lire notre article…

Un projet d'arrêté redéfinit pour les masseurs-kinésithérapeutes les zones dites sous-dotées

ll y a plus d'un an, pour réduire les inégalités en matière de démographie professionnelle sanitaire, est paru un décret définissant les modalités selon lesquelles les directeurs généraux des ARS déterminent des zones géographiques sous-dotées ou surdotées selon les spécialités. Ce maillage permet notamment d'attribuer des aides incitatives à l'installation en fonction des besoins des territoires. Une fois les critères posés, il restait à publier les arrêtés correspondants. Pour les médecins, le…

Le Sib obtient le label Gouvernance RGPD de la Cnil

Le groupement d'intérêt public (GIP) Sib annonce dans un communiqué avoir obtenu le 21 juin le label Gouvernance RGPD. Ce label de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) atteste de la qualité des procédures, des règles et des bonnes pratiques mises en place dans le cadre du traitement des données personnelles de ses adhérents et clients mais également "internes, conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD)". Il est une évolution…

La Cour des comptes veut remettre de l'ordre dans l'appétit des hôpitaux pour les consultants

Depuis quelques années, le recours aux cabinets de conseil suscite un véritable engouement à l'hôpital. Mais pour la Cour des comptes, qui publie un référé, ces marchés sont mal encadrés et à la limite de la légalité pour des résultats très rarement à la hauteur. Sans compter qu'ils appauvrissent les compétences internes des établissements.

L'accompagnement des directeurs touchés par les GHT sera bel et bien stoppé dès l'été 2019

Le ministère de la Santé a publié le 7 juillet un décret accompagnant les directeurs dont l'emploi fonctionnel se retrouve impacté par la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Outre que ces mesures n'arrivent que sur le tard sans être rétroactives, le fait qu'elles s'arrêtent dès la mi-2019 suscite un certain dépit syndical.