Droit

Un directeur d'hôpital est tenu de vérifier l'identité du tiers demandeur de soins sous contrainte

Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger ci-contre) par le tribunal de grande instance de Dijon (Côte-d'Or) a prononcé la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation complète d'une patiente au CH de la Chartreuse, établissement spécialisé en psychiatrie à Dijon. Le motif est qu'il n'est…

La Commission d'accès aux documents administratifs a enregistré un nombre record de 7 100 saisines

En 2017, la Commission d'accès aux documents administratifs a approfondi ses doctrines avec la loi République numérique. Elle a aussi été saisi de 7 100 dossiers, dont une importante partie sur des documents complexes. La Cada revient aussi sur les avis émis, comme sur la qualification des informations publiques réutilisables.

Deux cliniques écopent d'une amende pour des retards dans leurs délais de paiement

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 24 juillet un bilan des sanctions prises sur le premier semestre concernant les délais de paiement interprofessionnels. Deux concernent des établissements privés lucratifs : la Clinique de Cognac (Charente) du groupe Kapa Santé et l'Hôpital privé La Casamance à Aubagne (Bouches-du-Rhône).

Une amende de 42 000 euros (€) a été prononcée le 21 juin par la direction régionale des entreprises…

La CFTC dénonce le décret sur l'inscription automatique aux ordres

Dans un communiqué daté du 24 juillet, la CFTC Santé sociaux regrette la publication du décret, paru au Journal officiel le 12 juillet, et instaurant l'inscription automatique aux ordres infirmier, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Le syndicat évoque les conséquences de ce texte qui, selon lui, "fait la part belle à l'ordre [infirmier] sur le dos des professionnels salariés et de leur pouvoir d'achat".

"Obligation de payer pour travailler, inscription obligatoire sous peine…

Le droit de vote des personnes handicapées sous tutelle dépend encore de plusieurs actions à mener

Le défenseur des droits Jacques Toubon se félicitait dans un communiqué du 11 juillet de l'annonce du président de la République "de donner le droit de vote à toutes les personnes en situation de handicap placées sous tutelle" (lire notre article). Un comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées (liste des membres à télécharger ci-dessous) a recensé les actions nécessaires pour y parvenir dans un communiqué du 23 juillet. Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des…

Les internes pressent les hôpitaux de leur ouvrir des plages additionnelles aux urgences

Dans le contexte estival de tensions que connaissent nombre de services d'urgences, l'Intersyndicale nationale des internes (Isni) se rappelle au bon souvenir des pouvoirs publics en demandant à "l'ensemble des acteurs d'ouvrir les plages additionnelles aux internes et d'offrir des perspectives à ceux qui feront tourner le service public cet été" (lire notre article). En effet, souligne l'Isni dans un communiqué, les internes ont ceci de particulier que leur temps de travail est compté "rigidement…

Le CHU de La Réunion juge que les choix ministériels "invalident largement" les critiques de l'Igas

Quelques jours après la mise en ligne sur le tard par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) d'un rapport de contrôle sur la gestion 2012-2016 du CHU de La Réunion (lire notre article), la direction de l'hôpital rappelle combien elle juge "particulièrement à charge" ce document. Dans une réaction adressée ce 23 juillet à Hospimedia, elle estime notamment que le travail de l'Igas est présenté "sous un prisme particulièrement réducteur puisqu'il n'a pas été mis en cohérence ni avec la …

La protection des agents publics lanceurs d'alerte fait l'objet d'une circulaire

Par le biais d'une circulaire mise en ligne le 20 juillet, le ministère de l'Action et des Comptes publics explicite le champ d'application et la procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections accordées aux agents publics. Le texte identifie ainsi "les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci".

La circulaire précise également tous les faits et actes susceptibles d'être…

Le montant de l'amende pour émissions de gaz à effet de serre est fixé à 5,78 € par tonne

Un décret, publié au Journal officiel (JO) le 19 juillet, met à jour le montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre. Pour 2017, ce montant est de 5,78 euros (€) par tonne d'équivalent dioxyde de carbone. Il était fixé à 5,34 € pour l'année 2016. Ce montant correspond en effet "à la valeur moyenne du quota d'émission pendant l'année précédant la déclaration d'émissions par tonne équivalent dioxyde de carbone", est-il…

Le Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques hospitaliers est officiellement créé

Attendu depuis près de deux ans, le décret relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est paru au Journal officiel. Action praticiens hôpital salue la création de cette instance nationale "élue démocratiquement" qui représentera ces personnels auprès des tutelles.