Droit

La Cour de cassation invalide le refus de financement d'une prise en charge non reconnue par la HAS

Pour la Cour de cassation, l'intérêt supérieur de l'enfant est supérieur aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une décision du 8 novembre, elle casse et annule un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) du 31 janvier 2017 confirmant la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie (CDAPH) du Morbihan du 18 juillet 2013. Cette…

L'association Sparadrap rappelle les effets désirables de l'information des enfants avant un soin

À l'occasion de la journée des droits de l'enfant, l'association Sparadrap insiste dans un communiqué sur le droit à l'information des jeunes patients soignés et hospitalisés. Une information adaptée a de nombreux effets bénéfiques, justifie-t-elle : "Elle permet de les rassurer ainsi que leurs proches, de limiter la douleur, d'améliorer les relations entre les familles et les soignants et de faciliter leur parcours de soin à court et long terme."

Témoignages de parents et de soignants à l'appui,…

Le défenseur des droits appelle à une meilleure prise en charge du handicap dans la petite enfance

À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le défenseur des droits présente son rapport annuel consacré cette année à la petite enfance. Parmi les recommandations, quelques mesures concernent spécifiquement les enfants en situation de handicap dans cette période primordiale de leur développement.

Les députés approuvent l'idée d'exonérer de taxe foncière la cité sanitaire de Saint-Nazaire

La cité sanitaire de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) va pouvoir souffler. À l'occasion de l'examen ce 16 novembre en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont approuvé un amendement (n° II-2227) exonérant les établissements publics de santé du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès lors qu'ils intègrent un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyen. Le texte est porté par la députée Audrey Dufeu-Schubert (LREM, Loire-Atlantique…

Huit fédérations demandent la création d'un statut de défenseur social pour épauler les justiciables

Huit fédérations et associations alertent sur la nouvelle réforme de la justice, actuellement étudiée au Parlement et plaident pour la création d'un statut de défenseur social. Le projet de loi prévoit en effet une représentation obligatoire par un avocat en appel, supprimant pour les associations la possibilité d'accompagner les justiciables.

PLFSS 2019

Le Sénat réintègre avec aval d'Agnès Buzyn les experts judiciaires concernés dans le régime général

Va-t-on arriver à une solution de compromis dans le bras de fer engagé entre les praticiens hospitaliers et l'exécutif sur les experts judiciaires ? Le Gouvernement a en tout cas validé ce 15 novembre au Sénat une modification à son propre amendement voté quelques jours plus tôt à l'Assemblée nationale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, les sénateurs ont en effet adopté, avec l'aval de la ministre des Affaires sociales et de la Sant…

Le ministère de la Santé porte plainte contre des médecins du syndicat des remplaçants des hôpitaux

En mars, des médecins remplaçants dressaient la liste des hôpitaux appliquant le nouveau décret sur l'intérim médical. Devenu depuis syndicat, ils étaient déjà, durant l'été, pointés du doigt par l'Ordre des médecins. Le ministère de la Santé a décidé de porter plainte contre plusieurs praticiens, suscitant ce 14 novembre l'indignation syndicale.

Enquête

Le reportage d'Envoyé spécial questionne la protection des salariés et leur obligation de loyauté

De quelle protection bénéficient les lanceurs d'alerte dans le médico-social ? Les salariés peuvent-ils s'exprimer sur leur quotidien ? Trois reportages sur les Ehpad ont de nouveau soulevé ces questions. Alors que liberté d'expression et obligation de loyauté doivent se conjuguer, la protection des lanceurs d'alerte doit encore être confortée.

Info Hospimedia

Le Gouvernement est pressé par le Conseil d'État de statuer sur les experts judiciaires

Dénoncé par les praticiens hospitaliers, l'amendement du Gouvernement pour réformer le statut des experts judiciaires a été déposé, alors que le Conseil d'État vient d'engager une procédure d'astreinte d'office pour faire exécuter une de ces décisions, en voyant que le décret promis par le ministère de la Santé n'a toujours pas été publié.

Fiche pratique

Comment concilier secret médical et exigences légales de signalement en cas de radicalisation ?

Lors des récents états généraux Psychiatrie et radicalisation, l'Ordre des médecins a réalisé une présentation pédagogique des situations concrètes qui interrogent la conciliation entre secret médical et exigences légales de signalement face à des cas de radicalisation. Et qui peuvent provoquer des "conflits de devoirs" pour les professionnels.