Droit

Sa nomination a été officialisée par arrêté, paru au Journal officiel du 14 octobre. Hélène Vestur, conseillère d'État, est la nouvelle présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins. Elle remplace Anne-Françoise Roul.

Hélène Vestur est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris (1978) puis de l'École nationale d'administration (promotion Léonard-de-Vinci, 1985). Elle est par ailleurs titulaire d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de sciences politiques, d'une…

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…

Le projet de rachat du groupe suédois Capio par Ramsay Générale de Santé (RGDS) est autorisé par l'Autorité de la concurrence, annonce-t-elle dans un communiqué le 16 octobre. Une décision qui intervient à quelques jours de l'expiration de l'offre publique d'achat (OPA) lancée par RGDS et fixée au 25 octobre (lire notre article). Saisie en août dernier de ce dossier par la Commission européenne, l'autorité devait examiner les effets d'une éventuelle prise de contrôle exclusif du groupe Capio (180…

Il faudra encore patienter pour obtenir un jugement au fond statuant sur la légalité de l'obligation de la présence d'ambulanciers au volant des Smur, soutenue par l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash). Une décision qui pourrait avoir un impact sur de nombreux hôpitaux — plus d'une centaine d'établissements à ce jour, selon l'association — qui ne respectent pas cette "obligation" (lire aussi notre enquête). Pour l'heure, l'Afash a vu sa requête en référé l'opposant…

Un arrêté publié le 5 octobre au Journal officiel précise les activités de services à la personne soumises à agrément et actualise le cahier des charges afférent. La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap sont ainsi concernés. De même que l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, "lorsque ces activités sont…

Un arrêté du 11 octobre définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) dans les établissements recevant du public. Ces points d'étape permettent d'assurer le suivi de l'évolution du patrimoine initial, de mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés comparativement aux engagements initiaux et de mesurer…