Droit

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Union des hôpitaux pour les achats (Uniha) a annoncé ce 8 janvier par communiqué avoir attribué au groupement de cabinets d'avocats Bismuth et Houdart un accord-cadre sur l'exécution de prestations de conseil et de représentation juridique au sujet des contentieux de facturation Smur. "La prestation pourra comprendre plusieurs missions…

La Cour de cassation a renvoyé le 6 janvier devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux infections nosocomiales (arrêt n° 83). Elle concerne plus particulièrement la distinction entre la responsabilité des praticiens libéraux et celle des établissements de santé.

À l'occasion du pourvoi incident formé contre l'arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices à l'infection nosocomiale dont il a été victime, le requérant interroge…

Dans une étude sur les effets de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sur le recours aux soins, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) note que le bénéfice de celle-ci n'influe pas sur la dépense liée aux hospitalisations. "Largement pris en charge par l'Assurance maladie", les courts séjours à l'hôpital sont "aussi relativement contraints", ajoute-t-elle. La CMU-C…

Cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers (PH), Avenir hospitalier, la CMH, la CPH, l'INPH et le Snam-HP*, ont pris connaissance de la parution au Journal officiel (JO) d'un décret, applicable au 1^er janvier 2016, qui institue une nouvelle liste des collaborateurs occasionnels du service public (Cosp) dont "sont désormais exclus les experts judiciaires".

"Les PH pratiquant des expertises qui étaient salariés par la justice voient donc leur statut social radicalement modifié puisque la suppression…

Directeur d'hôpital hors classe, Dominique Bigot est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, à compter du 1^er janvier 2016, selon un décret paru au Journal officiel (JO) du 6 janvier. Il est nommé contrôleur extérieur, a-t-on appris auprès des services du CGLPL. Pour rappel, l'équipe du contrôleur général est notamment amenée à visiter des établissements et structures de santé où sont pris en charge des patients pour des soins psychiatriques…

Comme annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le régime de protection juridique des majeurs voit sont financement réformé. Le dispositif actuel, jugé "particulièrement complexe et inopérant", vient ainsi d'être modifié par décret au Journal officiel (JO) du 31 décembre 2015. Le texte, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2016, permet ainsi de désengager les organismes de sécurité sociale des missions de paiement…