Droit

L'espace éthique de la FHF propose un accompagnement à l'écriture des directives anticipées

L'espace éthique* de la FHF vient de rendre public son premier avis (à télécharger ci-contre) après une présentation devant le conseil d'administration le 27 janvier dernier. Il porte sur les directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d'une maladie grave. La réflexion est intervenue pendant les débats parlementaires sur la loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie et en parallèle des travaux de la Haute Autorité de santé (HAS) visant à proposer…

L'État est condamné pour ne pas avoir publié le décret sur le fonds de compensation du handicap

Le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre Manuel Valls la publication du décret d'application de la loi de 2005 relatif au fonds départemental de compensation du handicap. Par décision du 24 février 2016, le chef du Gouvernement dispose de neuf mois pour se mettre en conformité avec la décision de la haute autorité, après quoi il devra s'astreindre à une amende de 100 euros (€) par jour de retard. L'État est quant à lui redevable de 1 500 € aux porteurs de la requête au titre des frais expos…

Bref sanitaire

Dématérialisation - FNTS / CH Thann - Exercice illégal / Chirurgiens - Interdiction d'exercice

[Gestion] La FNTS passe en mars à la dématérialisation généralisée des factures

Au mois de mars, la solution de facturation électronique utilisée par les transporteurs sanitaires sera généralisée. Et ceci après une expérimentation de quatre ans qui a mobilisé les transports, les caisses d'assurance maladie et les éditeurs de logiciels, indique dans un communiqué la Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) dans un communiqué. Avec le service électronique de facturation intégré (Sefi),…

Sanofi assure avoir toujours été "proactif" pour informer sur les risques liés à la Dépakine

Dans son enquête relative aux spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et génériques) publiée le 23 février, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a dénoncé "le manque de réactivité" des autorités sanitaires françaises et du laboratoire Sanofi, principal titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la Dépakine. Ce manque de réactivité a été reproché essentiellement dans l'information aux prescripteurs et patientes…

Le protocole d'échelonnement de l'aide sociale en Essonne est validé par une partie des fédérations

Jusqu'ici le secteur médico-social faisait bloc face à la proposition de l'Essonne d'échelonner sur six ans les factures d'aide sociale non payées en 2015 (lire ci-contre). Après deux réunions de concertation et des "améliorations très significatives au projet de protocole initial", l'association Fegapei-Syneas, la Fehap et le Synerpa ont donné leur accord à la dernière proposition du département. Une validation accordée "moyennant quelques derniers ajustements", indiquent les trois organismes par…

Les CME des CH de Montperrin et Édouard-Toulouse défendent la création de GHT psychiatriques

Contrairement à la présidence de la FHF Provence-Alpes-Côte d'Azur, favorable à des groupements hospitaliers de territoire (GHT) polyvalents intégrant les établissements de santé mentale, les commissions médicales d'établissement (CME) des CH Édouard-Toulouse et Montperrin dans les Bouches-du-Rhône défendent la création de GHT psychiatriques.

Enquête

L'assistance sexuelle aux personnes handicapées pourrait-elle se professionnaliser ?

Doit-on interdire aux personnes handicapées leur droit à la sexualité au motif qu'assistance sexuelle vaut prostitution ? Évoquée de longue date par les associations, la question est remise sur le devant de la scène avec l'organisation prochaine d'une formation dédiée. Pas illégale, celle-ci pourrait éviter des "dérapages" chez les soignants.

L'action publique des chefs d'escroqueries et tromperies dans l'affaire Mediator est non prescrite

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par sept sociétés, dont les laboratoires Servier, et une personne* contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de juin 2015. Ce texte, prononcé dans l'information suivie contre elles des chefs de tromperies et tromperies aggravées, escroquerie et obtention indue d'autorisation de mise sur le marché (AMM), a déclaré non prescrite l'action publique des chefs d'escroqueries et de tromperies.

Dans son arrêt, la Cour de cassation…

Bref médico-social

Unifed - Avenants / Colisée - Montessori / Partenariat interfédéral - Île-de-France

[Ressources humaines] Trois avenants à l'accord formation professionnelle dans la Bass sont étendus

Un avis publié au Journal officiel du 20 février rend obligatoire trois avenants à l'accord du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle dans la branche des établissements associatifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux (Bass). Ces trois textes ont été agréés en janvier dernier. Ils ont été signés par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif (Unifed) et la CFDT…

Marisol Touraine charge un groupe de travail de définir médicalement le burn out

Interrogée le 21 février lors du "Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI" sur sa position concernant la proposition de loi déposée par Benoît Hamon pour faciliter la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle (lire ci-contre), la ministre des Affaires sociales et de la Santé a estimé qu'il est "temps de regarder les choses en face". La souffrance au travail, "c'est une réalité que l'on ne peut plus escamoter, le burn out est une réalité croissante et donc il va bien falloir que nous apportions…