Droit

Le Gouvernement passe en force avec l'article 49-3 pour faire voter le projet de loi Travail

Le débat sur le très contesté projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, surnommé projet de loi Travail ou projet de loi "El Khomri" du nom de la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a été suspendu ce 10 mai à l'Assemblée nationale. Cette suspension fait suite au recours par le Premier ministre à la procédure prévue à l'article 49-3 de la Constitution qui engage la responsabilit…

Le défenseur des droits émet des recommandations pour prévenir les refus de soins aux étrangers

Dans un récent rapport, le défenseur des droits examine les atteintes à la protection de la santé des étrangers en France. Ses recommandations visent à lutter contre les difficultés d'accès aux soins, ainsi qu'à l'Assurance maladie. Il demande notamment aux fédérations hospitalières de rester "vigilantes" sur ces problématiques.

L'Europe modernise son règlement sur la protection des données personnelles

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter son règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Un texte qui modernise les principes énoncés dans la précédente directive. Les données portant sur la santé y sont traitées et encadrées.

Enquête

La réforme de l'aide à domicile donne naissance à des pratiques très disparates sur les territoires

Développement du mode mandataire, baisse des plans d'aide ou sectorisation des services, la réforme de l'aide à domicile a des conséquences très diverses sur le terrain. Une hétérogénéité qui inquiète les fédérations du secteur mais qui reflète pour l'Assemblée des départements de France les besoins propres à chaque territoire.

Un nouveau cahier des charges élargi sur les expérimentations de télémédecine est paru

Les expérimentations de télémédecine ne sont plus cantonnées aux plaies chroniques et/ou complexes. Les téléconsultations et télé-expertises s'adressent désormais, selon le deuxième cahier des charges publié au Journal officiel, aux patients atteints d'un affection de longue durée ou aux résidents d'établissements et services médico-sociaux.

La justice administrative valide en appel le licenciement d'un agent stagiaire en Ehpad

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être licenciés au cours ou à l'issue de leur période de stage, effectuée en vue d'une titularisation. La loi du 9 janvier 1986 ainsi que le corpus réglementaire encadrent toutefois cette possibilité. L'agent ne peut être exclu durant les six premiers mois, il a le droit d'accomplir son stage dans les conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire preuve de ses capacités. Par ailleurs, l'avis de la commission…

Bref sanitaire

Statut des UMD - Constitutionnalité / Cahpp - Nouveau marché / Biosimilaires - Interchangeabilité / GCS Sesan - Carestream Health / CH de Pierrefeu - GHT psychiatrique

[Droit] Le CRPA renonce à poser une QPC sur le statut des unités pour malades difficiles

Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des patients en psychiatrie, envisageait de greffer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à sa requête d evant le Conseil d'État contre le décret du 1^er février 2016, dont l'article 4 réglemente les unités pour malades difficiles (UMD). Cette QPC visant l'article 11 de la loi du 27 septembre…

Le Sénat adopte à l'unanimité le projet de loi pour une République numérique

Le projet de loi pour une République numérique poursuit son trajet parlementaire. Après l'adoption par l'Assemblée nationale, les sénateurs ont unanimement voté pour le texte après lui avoir ajouté 155 amendements. L'un d'eux, portant sur l'ouverture des données publiques, n'a pas eu l'aval d'Axelle Lemaire.

La loi Jardé sur les essais cliniques sera enfin appliquée cette année

Votée en 2012, la loi Jardé n'est toujours pas appliquée car suspendue à celle du nouveau règlement européen sur les essais cliniques, le 28 mai prochain. Les sénateurs ont fait part de plusieurs inquiétudes, comme l'indépendance des comités de protection des personnes, lors d'un débat sur le sujet ce 3 mai.

Le secteur du domicile prône une équivalence totale entre évaluation externe et certification

Huit représentants du secteur de l'aide à domicile ont envoyé un courrier mi-avril à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ils demandent un appui de l'administration pour une équivalence totale entre la certification Afnor services aux personnes à domicile et l'évaluation externe pour le renouvellement de l'autorisation.