Droit

Le défenseur des droits appelle à la création d'une Pass mobile pour les migrants de Calais

Le défenseur des droits a publié un nouveau rapport sur la situation des migrants de Calais. Concernant le droit à la protection à la santé, il préconise la mise en place d'une permanence d'accès aux soins de santé (Pass) mobile qui interviendrait au sein même du bidonville. La santé des femmes doit aussi être une priorité.

Les sénateurs votent le remplacement de l'AME par une "aide médicale d'urgence" plus limitée

Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi sur le droit des étrangers en France, a été voté, contre l'avis du Gouvernement, le remplacement de l'aide médicale d'État (AME) par une aide médicale d'urgence (AMU) limitée à certains soins et examens. Une mesure proposée par des élus du groupe Les Républicains.

Sous-traiter une activité d'Ehpad pour réduire les coûts n'autorise pas un licenciement économique

L'externalisation de la fonction hôtelière d'un Ehpad peut constituer un motif économique de licenciement si plusieurs règles sont respectées. Ainsi, cette réorganisation doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de la structure ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La sous-traitance décidée pour réaliser des économies ou améliorer les profits — en réduisant les coûts pour les différents établissements qui participent à la mutualisation — ne peut alors justifier…

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette le recours du neveu de Vincent Lambert

Le 8 septembre dernier, François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, a déposé un recours en référé suspension et une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne (Marne, lire ci-contre). Ce 9 octobre, le TA a rendu sa décision. Dans un communiqué, il explique avoir rejeté la requête de François Lambert, jugeant que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr Éric Kariger d'interrompre le traitement de Vincent Lambert lorsqu'il était…

Le CH de Mantes-la-Jolie est rappelé à l'ordre pour avoir "banalisé" les 12 heures

Dans son rapport d'observations définitives sur le CH François-Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines) rendu public le 6 octobre, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France s'inquiète de la systématisation des plannings en 12 heures au sein de l'établissement. Cette organisation, bien que dérogatoire pour ne pas dire "exceptionnelle", s'est en effet "banalisée". Le pourcentage des agents effectuant de tels horaires y atteint les 36% alors qu'il n'est en moyenne que de 10% dans les établissements…

Les modalités d'interdiction de recours direct aux partenariats public-privé se précisent

Les parlementaires ont, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, souhaité sécuriser le recours aux partenariats public-privé (PPP), argumentant sur leur modalité dérogatoire au droit de la commande publique. À l'article 34 de cette loi, ils ont alors introduit le principe d'une interdiction de recours direct aux différents contrats de type PPP (lire ci-contre). Dans une instruction du 24 juillet diffusée ce 6 octobre, la DGOS détaille le champ …

Les présidents de CME de CHS veulent un cadre règlementaire pour les unités pour malades difficiles

La Conférence des présidents de commission médicale d'établissement des CH spécialisés en psychiatrie a validé des recommandations sur les prises en charge en unités pour malades difficiles (UMD), notamment l'élaboration d'un cadre règlementaire en définissant le fonctionnement. Elle s'est également penchée sur la e-psychiatrie et la télémedecine.

Les députés adoptent en deuxième lecture une proposition de loi fin de vie amendée à la marge

L'Assemblée nationale a adopté ce 6 octobre en fin d'après-midi la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie d'Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean Leonetti (Les Républicains, Alpes-Maritimes). Le texte n'a été amendé qu'à la marge. Sur les 384 amendements déposés par les députés à l'occasion de cette deuxième lecture, seuls 6 ont été adoptés.

L'amendement n° 213 rect, à l'article 8, "vise à proposer à toute personne majeure capable de les rédiger un modèle de rédaction…

La Sham alerte sur une augmentation de 21% des accidents du travail dans la FPH depuis 2009

L'an dernier, il s'ouvrait au médico-social. Cette année, le Panorama du risque de la Sham s'intéresse, grande première, à l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière (FPH) : le taux approche les 13% en 2014, +19% sur cinq ans. Cette édition note aussi une poussée des accords à l'amiable autant qu'un record du coût moyen par condamnation.

La récente élection de Gérard Maudrux à la tête de la Carmf est suspendue

"Par courrier du 1^er octobre 2015, le ministère des Affaires sociales a décidé de suspendre les décisions du conseil d'administration (CA) du 12 septembre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France", signale la caisse dans un communiqué*. Lors de ce CA, l'instance a procédé au renouvellement de son bureau et confirmé Gérard Maudrux à sa tête et cela malgré les récentes modifications règlementaires. En effet, la durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut…