Droit

Le Conseil d'État vient dans une décision d'annuler l'arrêté du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, en date du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique. Il a en effet estimé que le ministère a dépassé dans son texte "les limites de l'habilitation" que lui donne la loi pour préciser certaines règles de dispensation des médicaments vendus en ligne, à savoir les règles d'analyse de l'ordonnance, de préparation…

Déposée au Sénat par Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) le 28 janvier dernier, la proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires à partir du 1^er janvier 2016 n'a pas été adoptée en séance publique le 12 mars. Elle avait préalablement été rejetée par la commission des affaires sociales. Les auteurs du texte estiment que ces franchises sont "incompatible…

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) signale sur son site Internet qu'elle vientde notifier aux ARS la seconde partie des crédits du plan Autisme 2013-2017. Ce sont donc 79 millions d'euros (M€) qui s'ajoutent aux 107 M€ notifiés en décembre 2013. Ces crédits doivent permettre de créer "3 400 nouvelles places dans des établissements ou des services pour mieux accompagner les personnes…

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi déposée par la sénatrice Colette Giudicelli (UMP, Alpes-Maritimes) qui vise à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. L'objet initial du texte, rappelle le Sénat dans un communiqué, était de contraindre les médecins à signaler auprès du procureur de la République les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dont seraient victimes notamment les enfants, les adolescents ou une personne…