Droit

La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC signent l'accord sur la complémentaire santé de la Fehap

Le dialogue social réserve parfois des surprises. Après de longues discussions la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC qui avaient refusé au début de l'année de signer l'accord sur la complémentaire santé de la Fehap ont changé d'avis suite à quelques modifications.

Le Conseil d'État annule des mesures sur la publicité des liens entre entreprises et professionnels

Le Conseil d'État a annulé deux alinéas de la circulaire du 29 mai 2013 sur la transparence des liens qui existent entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits sanitaires ou cosmétiques destinés à l’homme et les acteurs du champ de la santé. Il s'agit en fait de la circulaire d'interprétation du décret d'application de l'article 2 de la loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dit Sunshine act. Un décret qui …

Bref sanitaire régional

ARS Bretagne / Données de santé / Centre périnatal / CH d'Orthez / CH Perpignan / Unité médico-judiciaire

[Bretagne] L'ARS se dote d'un observatoire des territoires pour partager ses données statistiques

Rendu accessible en ligne par l'ARS Bretagne, l'observatoire des territoires bretons permet à l'agence de partager ses données statistiques pour permettre "la création d'un diagnostic "à la carte", homogène d'un territoire à l'aure et évolutif dans le temps", informe l'agence par communiqué. Après sélection d'un secteur géographique (commune, groupement de communes, pays, département, territoire de proximit…

Bref sanitaire national

François Hollande / Bilan santé / Biologistes / Compétences / SSA / Laboratoire P3 modulaire / CSMF / Rémunérations d'équipes / MG France / Numerus clausus / Formation / Masseur-kinésithérapeute

[Politique de santé] Le président de la République présente un bilan de santé normal

Les services de l'Élysée annoncent ce 3 mars par communiqué un bilan de santé normal pour François Hollande, président de la République. Un examen médical, une prise de tension artérielle, un électrocardiogramme de repos et une analyse biologique ont été pratiqués par le service médical de la présidence de la République et par celui de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce (Paris).

[Ressources humaines…

La généralisation du tiers payant permettrait pour le Ciss de lutter contre le renoncement aux soins

Le Ciss publie les résultats 2015 de son baromètre sur les droits des malades. Si la connaissance des droits est évoquée, elle ne l'est que pour les situations dites les plus courantes, la fin de vie étant encore à la marge. Les résultats démontrent aussi la nécessité pour le collectif de généraliser la mise en place du tiers payant.

Bref sanitaire national

Proposition de loi / Déserts médicaux / CNG / Rapport d'activité 2013 / ONSSF / IVG / Unicancer Achats / 400 M€

[Politique de santé] Une proposition de loi veut instaurer "un numerus clausus à l'installation des médecins"

Le député Philippe Folliot (UDI, Tarn) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi le 18 février dernier visant à lutter contre les déserts médicaux. Ces derniers considèrent que les mesures du Pacte santé territoire ont été d'une "grande inefficacité" et veulent passer "de l'incitation à l'obligation". Cette proposition de loi instaure "un numerus clausus à l'installation…

Cinq contrôleurs sont nommés auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cinq contrôleursont été nommés auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) par une décision parue le 27 février dernier au Journal officiel :

Catherine Bernard nommée contrôleur, médecin général de santé publique, directrice générale adjointe à l'ARS de Guyane ;
Séverine Bertrand nommée contrôleur extérieur, rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ;
Yacine Halla nommé contrôleur au pôle saisines, juriste ;
Anna Dutheil nommée contrôleur…

Le décret d'application des certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié

Prévu par la loi ESS, le décret d'application relatif aux certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié au Journal officiel du 25 février. Ces outils financiers devraient permettre de réduire la distorsion de concurrence décriée par le secteur, tout en lui offrant des mécanismes de financement plus stables.

Un Clic lillois accompagne les intervenants à domicile face au refus d'aide des personnes âgées

Questionnement à la fois éthique et juridique, le refus d'aide des personnes âgées à domicile n'est pas encadré comme peut l'être le refus de soins. Mis dans cette situation, les intervenants peuvent hésiter à se positionner, de peur d'être mis en cause. Pour répondre à cette problématique, le centre local d'information et de coordination (Clic) Lille Métropole nord-ouest a monté un groupe de travail pluridisciplinaire en mai 2014, avec pour objectif de créer un référentiel. "Le refus d'aide fait…

JO n°051 du 1er mars 2015

Au Journal officiel ce 1er mars, un décret vient exposer les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables, ainsi que le régime des pénalités financières. S'adressant aux entreprises du secteur des médicaments (laboratoires et grossistes-répartiteurs), au Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, le texte définit également la proc…