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Droit

Publié le 27 mai 2015 à 16h21

Publié le 27 mai 2015 à 16h12

Modalités de dérogations et délais de mise en accessibilité sont durcis par la commission du Sénat

Sur les bases du rapport de Claire-Lise Campion (SRC, Essonne) et Philippe Mouiller (UMP, Deux-Sèvres), la commission des affaires sociales du Sénat a adopté ce mercredi 20 mai le projet de loi ratifiant l'ordonnance Accessibilité, en amont de la discussion en séance publique le 2 juin prochain. Dans la droite ligne des conclusions formulées par Jean-Pierre Vial (UMP, Rhônes-Alpes) et des récentes annonces faites par la secrétaire d'État au Handicap Ségolène Neuville lors de son passage en commission…

Publié le 21 mai 2015 à 16h07

Publié le 21 mai 2015 à 08h55

Publié le 18 mai 2015 à 16h08

Publié le 15 mai 2015 à 15h07 - mis à jour le 18 mai 2015 à 10h35

Publié le 12 mai 2015 à 15h02

Le recours de la FHP contre les tarifs des cliniques pour 2014 a été rejeté par le Conseil d'État

Dans une décision du 27 avril dernier, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par la FHP et la FHP-MCO contre l'arrêté du 25 février 2014 fixant les tarifs des cliniques pour l'année 2014. Dans leur requête, les fédérations ont demandé que le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes reviennent sur la baisse des tarifs de 0,49% imposée aux établissements de santé privés. Les trois types d'arguments évoqu…

Publié le 7 mai 2015 à 16h05