Droit

Sollicité pour avis le 25 février dernier par la Garde des Sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a recommandé le 13 mars un changement d'affectation pour la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, nommée par décret du 26 février 2003 vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Si la ministre Christiane Taubira suit cet avis, une décision qu'elle fera connaître dans les tous prochains jours, indique-t-elle dans un communiqué, la magistrate se…

Après avoir travaillé sans interruption de 2001 et 2012 pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et conclu seize Contrats à durée déterminée (CDD), une chercheuse s'était vu refuser par son employeur la transformation de son dernier CDD en Contrat à durée indéterminée (CDI). "Les décisions du 2 mai 2012 et du 6 juillet 2012, par lesquelles la direction de l'INSERM a mis fin au CDD de Mme A à compter du 23 septembre 2012 et a refusé la transformation du contrat de…

Le 1er mars, la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris qui coordonne le pôle de santé publique, a rendu une ordonnance conforme aux réquisitions dans le cadre de l'enquête sur le décès d'un enfant de trois ans survenu le 24 décembre 2008 à l'hôpital Saint-Vincent de Paul de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Admis pour une angine, cet enfant avait trouvé la mort à la suite d'une erreur de médicament,…

Face à la multiplication des applications et des capteurs permettant le "quantified self", à savoir mesurer les données relatives à son corps ou ses activités, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a formulé des recommandations. La "mesure de soi", au travers des applications smartphones notamment, permet de recueillir des données qui sont stockées et consultables via Internet ce qui implique en premier lieu un piratage, rappelle-t-elle. De plus, la frontière peut être…

L'affaire remonte à 2009. En janvier de cette année, un praticien hospitalier demande au directeur du CHU de Poitiers le versement de rémunération correspondant à des plages de temps de travail additionnel d'un montant de 2 270 euros. Le directeur se refuse à verser une pareille somme et le fait savoir le 31 mars 2009. Le praticien hospitalier porte donc l'affaire devant la justice mais est débouté de ses demandes par une décision du tribunal administratif du 4 juillet 2011. Il décide de se pouvoir…

Ayant tapé son nom dans le moteur de recherche Google, une femme s'est rendue compte qu'elle avait accès à un dossier médical la concernant quatre ans après son accouchement à l'hôpital Nord de Marseille. Le directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), Jean-Michel Budet, contacté par Hospimedia, a indiqué que la source de cette information, disponible en libre accès sur Internet, était un fichier constitué par l'équipe médicale sur des parturientes et leurs enfants…

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alerte dans un communiqué sur le patch contraceptif EVRA, ce dernier présentant un risque thrombo-embolique veineux deux fois supérieur à celui d'un Contraceptif oral combiné (COC) de 2e génération contenant du lévonorgestrel. En effet, l'Agence européenne du médicament (EMA) a analysé une publication récente sur le risque de thrombose veineuse de ce patch attestant de ce risque.

Les thromboses veineuses avec EVRA "restent…

Dans une décision rendue le 6 février dernier par le Tribunal administratif (TA) de Nantes – et dont Hospimedia a obtenu copie –, l'ARS des Pays de la Loire se voit enjointe de restituer dans un délai de deux mois à la clinique Saint-Augustin les 38 625 euros de sanctions financières signifiés par courrier le 3 août 2010 à l'établissement nantais. Cela faisait suite à des "manquements aux règles de facturation et de codage" relevés en 2009 par l'assurance maladie, dans le cadre d'un contrôle externe…