Droit

Les hôpitaux sociétaires de la Sham condamnés dépassent pour la première fois les 50% en 2012

Le Panorama 2012 du risque médical de la Sham acte, grande première, un nombre d'établissements à la responsabilité avérée supérieur à ceux mis hors de cause (54,5 vs 45,5%). La constante reste à la baisse du coût moyen d'une condamnation mais à l'inflation sur le coût global et celui des cas les plus lourds.

Un projet de décret vient sécuriser les actes de vaccination effectués en urgence par les infirmiers

Convoqué en procédure d'urgence le 17 octobre prochain, le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) examinera un projet de décret relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). Ce texte, dont Hospimedia a obtenu copie (lire ci-contre), transpose le premier paragraphe de l'article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil daté du 9 mars 2011 et consacré à l'application des droits des patients …

L'ordre des infirmiers envisage un recours en Conseil d'État pour promulguer son code de déontologie

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers (Cnoi) a autorisé le 8 octobre son président Didier Borniche à déposer un recours devant le Conseil d'État pour demander la promulgation du projet de code de déontologie des infirmiers, a annoncé à Toulouse Didier Borniche, intervenant lors d'une table ronde organisée au congrès du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). Pour rappel, le projet de code est entre les mains du ministère de la Santé depuis plus de trois ans. Dominique…

Enquête

L'accès aux données des dossiers patients par des sociétés remet en cause l'agrément de la Cnil

La mise en demeure du CH de Saint-Malo par la Cnil remet sur le devant de la scène la problématique de l'externalisation du codage des actes. Pour les acteurs concernés, la problématique tient aussi à l'agrément délivré par la commission et au manque de clarté de la réglementation actuelle.

Interview

Alain Legoux, président du collège chargé de l'indemnisation des victimes du Médiator

"On doit indemniser s'il y a des présomptions graves, précises et concordantes"

Nommé en juin, Alain Legoux s'est laissé l'été pour étudier l'ensemble des textes liés à l'affaire du Médiator. Il a alors proposé au collège qu'il préside de passer à la recherche de "présomptions graves, précises et concordantes". Ce qui devrait permettre à un plus grand nombre de dossiers d'être indemnisés.

JO n°235 du 9 octobre 2013

Deux nouvelles listes de professeurs associés des universités à mi-temps (pour les disciplines médicales et les soins palliatifs) affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine pour l'année universitaire 2013-2014, sont publiées au Journal officiel (JO) ce mercredi 9 octobre. Par ailleurs, il est question dans cette édition d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) concernant les services dits de "coffre-fort numérique ou électronique…

Le juge d'instruction ordonne un non-lieu dans l'affaire des irradiés de Toulouse

La situation que craignaient les victimes des surirradiations de Toulouse s'est finalement produite. Le juge d'instruction du pôle santé du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Pascal Gand, a en effet prononcé, par une ordonnance datant du 18 septembre, un non lieu dans l'affaire des irradiés du CHU de Toulouse. Christophe Léguevaques, avocat de 46 parties civiles, indique dans un communiqué avoir interjeté "immédiatement" appel "dans l'intérêt de ses clients".

Devant la cour d'appel, il insistera…

La DGFIP diffuse un modèle type de convention pour maîtriser les délais de paiement des EPS

Dans la suite de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, un arrêté publié le 8 octobre au Journal officiel (JO) expose le modèle type de convention à même d'être signée entre les ordonnateurs et les comptables publics des hôpitaux, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En six articles, le texte rédigé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) entend…

La Cnil met en demeure le CH de Saint-Malo pour non-respect de la confidentialité des données

Suite à une procédure de contrôle les 5 et 6 juin dernier, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté le 25 septembre une mise en demeure à l'encontre du CH de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). L'établissement, indique la Cnil dans un communiqué, doit "veiller à ce que les dossiers des malades ne puissent pas être accessibles par des tiers, notamment par les prestataires choisis pour l'optimisation du codage". En effet, durant la procédure de contrôle,…

Une aide-ménagère peut figurer sur le testament de la personne âgée dont elle s'est occupée

La Cour de cassation a tranché, une aide-ménagère peut, par testament, recevoir des dons ou legs de la part de la personne âgée dont elle s'est occupée. L'arrêt de la Cour, en date du 25 septembre 2013, précise également qu'un tel testament est valable quand bien même le contrat de travail de la personne stipulerait le contraire.

L'affaire a été jugée car un homme, qui avait un fils comme héritier, a consenti par testament divers legs, dont un terrain à son aide-ménagère, est-il précisé sur le site…