Droit

Dans son rapport annuel 2012 sur l'accès des agents publics au secteur privé, la Commission de déontologie de la fonction publique confirme que les demandes, notamment en ce qui concerne les cumuls d'activités, ne cessent de s'accroître dans la Fonction publique hospitalière (FPH). Ainsi, a-t-elle rendu 945 avis, en hausse de 27% sur un an et de 190% depuis 2008. Si le nombre d'avis reste encore moitié moins élevé qu'en 2007 (1 847), la tendance diffère très nettement dans l'État et la Territoriale…

Dans son rapport pour l'année 2011 présenté le 11 juin devant le Commission médicale d'établissement (CME), la Commission centrale de l'activité libérale (CCAL) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) se satisfait, contrairement aux années précédentes, que la coopération et la communication avec les Commissions locales de l'activité libérale (CLAL) soient "désormais en ordre de marche". Ce qui "a grandement facilité (...) la mise en oeuvre des contrôles", salue la CCAL (lire nos sujets…

Le bilan définitif du programme national de Développement des soins palliatifs 2008-2012 devrait être présenté dans quelques jours, a indiqué Vincent Morel, président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), à Hospimedia, à l'occasion du 19e congrès de la SFAP à Lille (lire notre sujet du 06/06/2011). Après un premier point d'étape et la publication des rapports de l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV, lire nos sujets du 15/02/2012 et du 18/03/2013), ce dernier…

La circulaire du 27 mai dernier relative à l'application du décret du 29 août 2012 relatif à l'agrément "nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mises en service de véhicules de transports sanitaires" a été mise en ligne par la DGOS. Le décret visait plusieurs objectifs, dont le rééquilibrage du parc en termes de catégories de véhicules ou d'implantation départementale, mais aussi le renforcement du parc de véhicules sanitaires légers (VSL). Ainsi, cette circulaire pré…

La sénatrice centriste du Rhône Muguette Dini a déposé le 5 juin une proposition de loi ouvrant, dans son article 1er, la possibilité d'une aide médicalisée pour mourir pour les personnes majeures capables. "Il peut s'agir du stade avancé ou terminal d'une pathologie grave et incurable, quel que soit l'âge, ou d'une souffrance physique ou psychique ne pouvant pas être apaisée ou jugée insupportable par la personne", explique-t-elle dans l'exposé de ses motifs.

L'article 2 offre la faculté, aux malades…