Droit

Suite à la publication fin décembre 2012 de trois décrets et d'un arrêté (lire notre résumé du Journal officiel du 28/12/2012) définissant le nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la Fonction publique hospitalière (FPH), la DGOS vient de mettre en ligne une circulaire présentant les modalités de cette réforme statutaire. Comme les infirmiers et infirmiers spécialisés, l'évolution du statut des cadres de santé paramédicaux relève du protocole d'accord du 2 février 2010, relatif à l'int…

La vérité ne finit-elle pas toujours par triompher ? Les accusations portées à l'encontre de la maternité de Montauban n'ont plus lieu d'être. En effet, presque deux ans après les faits concernant l'enfant mort-né au CH de Montauban (Tarn-et-Garonne, lire notre sujet du 13/05/2011), le rapport d'expertise ne pointe aucune faute médicale. La jeune femme qui s'était présentée à la maternité en mai 2011 a déclaré "une fausse couche tardive", révèle Joachim Bixquert, chef de l'établissement. Ajoutant…

En écho au débat relancé récemment sur le don d'ovocytes, suite à un courrier de la Direction générale de la santé (DGS) au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), condamnant les praticiens français qui orientent leurs patientes à l'étranger, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) souligne dans un communiqué toutes les difficultés qui se posent aux gynécologues aujourd'hui (lire notre sujet du 05/02/2013). Citant un rapport de l'Inspection générale des affaires…

Les revalorisations salariales introduites par l'avenant n°3 à la Convention nationale (CN) des infirmiers libéraux impactent les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette revalorisation a donc fait l'objet d'une enveloppe de 8,3 millions d'euros en faveur des services du secteur des personnes âgées justifiant du surcoût d'intervention des infirmiers libéraux lié aux revalorisations", rappellent dans une instruction du 23 janvier destinée aux ARS, la Direction générale de la cohésion…

Un décret paru au Journal officiel (JO) en date du 9 février prévoit que les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), signés entre ARS et établissements de santé, en cours de validité à la date de publication de ce décret, peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du Projet régional de santé (PRS). La durée mentionnée peut être à l'avenir modifiée à nouveau par décret, est-il précisé.

Le décret paru le 9 février réforme une disposition…