Droit

Suite à la publication de notre dossier (lire notre dossier du 28/06/12), Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, mis en cause par la FHF Languedoc-Roussillon, a défendu, dans un courrier adressé à Hospimedia, la nécessité de l'ouverture d'un service d'urgence dans sa clinique à Pézenas. Rappelons que la FHF Languedoc-Roussillon contestait la proposition faite, dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (SROS), par l'ARS, d'ouvrir quatre nouveaux services d'urgences à Pézenas (dans…

Déjà condamné le 24 mai dernier par le Tribunal administratif de Paris, le Centre national de gestion (CNG) a une nouvelle fois été débouté ce 21 juin par ce même TA dans l'affaire qui l'oppose au Dr Alain Braillon, expert en santé publique et ancien Praticien hospitalier (PH) du CHU d'Amiens. Fin mai, c'est la décision, prise par le CNG, de mise en recherche d'affectation du médecin qui était annulée (lire notre brève du 05/06/2012). Cette fois-ci, le centre se voit enjoint par le TA de tout mettre…

La Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonne pratique afin de donner aux professionnels de santé "tous les éléments concrets dont ils ont besoin" pour satisfaire l'obligation d'information aux personnes sur leur état de santé, introduite par la loi du 4 mars 2002, a indiqué jeudi la HAS dans un communiqué. "L'information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et à lui permettre, si nécessaire, de prendre en connaissance de cause les décisions …

Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le 26 juin dernier la requête en référé déposée par le Dr Mohamed Ettahiri, urgentiste au CHI du Pays de Cognac (Charente), contre une reprise sur salaire de 5 420,28 euros réclamée par le directeur de l'hôpital au motif d'un déficit de temps de travail estimé à 170,7 heures sur l'année 2011 (lire notre article du 15/06/2012). Dans sa justification, le juge des référés estime que le praticien hospitalier "se borne à invoquer le bouleversement de sa …

Dans sa décision du 26 juin, le Tribunal de grande instance (TGI) de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot. Sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire depuis janvier 2011, l'établissement accuse un passif de près de 33 millions d'euros, est-il indiqué dans la décision du tribunal. Le plan validé officiellement repose notamment sur un apurement de la dette, afin de "permettre à la fondation…

Le Défenseur des droits vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2011 (et premier trimestre 2012). Une "très légère baisse globale des dossiers entre 2010 et 2011" est enregistrée, passant de 91 065 à 85 838. En ce qui concerne plus précisément le pôle santé et sécurité sanitaire, près de 3 000 requêtes ont été envoyées, dont 1 317 ont nécessité l'ouverture d'un dossier contre 2 175 en 2010, "soit une baisse de l'ordre de 25%". Cette "baisse d'activité", est-il indiqué dans le rapport…