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Droit
Cour administrative d'appel de Paris
Pas de complément d'indemnisation, l'AP-HP bénéficie de l'autorité de la chose jugée
En Île-de-France, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le 10 mai la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) réclamant que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) lui verse plus de 550 000 euros correspondant au total des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d'appareillage d'un homme atteint d'une encéphalopathie. Elle a ainsi confirmé un précédent jugement du Tribunal administratif rejetant la demande de complément d'indemnité de la caisse en arguant…
Les patients hébergés à l'hôpital sont exonérés de taxe de séjour, selon la Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai, a rejeté un pourvoi de la commune de Hyères-les-Palmiers (Var) dans une procédure l'opposant à l'hôpital Renée Sabran de Giens, établissement qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL) et dispense des soins en médecine, chirurgie en Soins de suite et réadaptation (SSR) en moyens et longs séjours. La commune espérait obtenir pour des patients hospitalisés le recouvrement d'une taxe de séjour pour l'année 2003, d'un montant …
Logements de fonction de l'AP-HM
Le Conseil d'État annule une décision chargeant l'assistance de taxe foncière
Le Conseil d’État a annulé dans une décision du 7 mai un jugement du Tribunal administratif (TA) de Marseille du 31 mai 2010 relatif à la charge de cotisations de taxe foncière sur des logements de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM). Le TA avait en 2010 rejeté la demande de l'AP-HM tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour des biens immobiliers dont elle est propriétaire dans le 7ème arrondissement de Marseille.
Les…
Concentration dans deux centres d'excellence de la chirurgie de réassignation préconisée
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de publier un rapport sur l'évaluation des conditions de prise en charge médicale et sociale des personnes trans et du transexualisme qui permet entre autres de discuter de l'opportunité de mettre en place des centres de références sur le modèle des centres pour les maladies rares et d'envisager des alternatives à l'organisation des soins pour améliorer cette prise en charge. Parmi les 31 recommandations formulées dans leur rapport, les inspecteurs…
Aucune politique nationale de reclassement au sein des hôpitaux
Dans leur rapport d'évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) regrettent l'absence de recensement systématique des agents reclassés dans la Fonction publique hospitalière (FPH). Seul le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) avance le nombre de 18 662 agents …
Défaut de surveillance post-opératoire
L'AP-HP condamnée à verser à un patient tétraplégique plus de 2 millions d'euros
La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a condamné, dans un jugement du 26 avril 2012, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à un patient devenu tétraplégique la somme de près de 2 millions d'euros. Elle devra également le rembourser à 90% de ses "frais pharmaceutiques et de petit matériel futurs" liés à son handicap. La CAA a également condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à verser à ce patient près de 225 000 euros.
L'homme, alors âgé…