Droit

Les autorisations des professions de l'appareillage et radiophysiciens à diplômes étrangers modélisées

Dans une circulaire du 21 février, la DGOS fournit les documents décrivant les différentes étapes des procédures de liberté d'établissement et de libre prestation de services et expliquant la procédure de reconnaissance des compétences des professions de l'appareillage (orthoprotésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) et de radiophysiciens médicaux titulaires de diplômes étrangers.

Si la reconnaissance des qualifications européennes des professions param…

Le CHU de Poitiers condamné à verser 3000 euros à un praticien au titre de la PDS

L'affaire remonte à 2009. En janvier de cette année, un praticien hospitalier demande au directeur du CHU de Poitiers le versement de rémunération correspondant à des plages de temps de travail additionnel d'un montant de 2 270 euros. Le directeur se refuse à verser une pareille somme et le fait savoir le 31 mars 2009. Le praticien hospitalier porte donc l'affaire devant la justice mais est débouté de ses demandes par une décision du tribunal administratif du 4 juillet 2011. Il décide de se pouvoir…

L'AP-HM s'associe à la plainte d'une patiente dont le dossier médical a été diffusé sur Internet

Ayant tapé son nom dans le moteur de recherche Google, une femme s'est rendue compte qu'elle avait accès à un dossier médical la concernant quatre ans après son accouchement à l'hôpital Nord de Marseille. Le directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), Jean-Michel Budet, contacté par Hospimedia, a indiqué que la source de cette information, disponible en libre accès sur Internet, était un fichier constitué par l'équipe médicale sur des parturientes et leurs enfants…

Réactions mitigées sur l'intervention du Contrôleur Jean-Marie Delarue dans les EHPAD

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a créé la surprise en annonçant en début de semaine qu'il souhaitait élargir son champ de compétences aux EHPAD. Des réactions plutôt mitigées font suite à cette annonce.

L'ANSM alerte sur le patch contraceptif EVRA

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alerte dans un communiqué sur le patch contraceptif EVRA, ce dernier présentant un risque thrombo-embolique veineux deux fois supérieur à celui d'un Contraceptif oral combiné (COC) de 2e génération contenant du lévonorgestrel. En effet, l'Agence européenne du médicament (EMA) a analysé une publication récente sur le risque de thrombose veineuse de ce patch attestant de ce risque.

Les thromboses veineuses avec EVRA "restent…

Le TA de Nantes rappelle que toute pénalité T2A doit être "suffisamment motivée"

Dans une décision rendue le 6 février dernier par le Tribunal administratif (TA) de Nantes – et dont Hospimedia a obtenu copie –, l'ARS des Pays de la Loire se voit enjointe de restituer dans un délai de deux mois à la clinique Saint-Augustin les 38 625 euros de sanctions financières signifiés par courrier le 3 août 2010 à l'établissement nantais. Cela faisait suite à des "manquements aux règles de facturation et de codage" relevés en 2009 par l'assurance maladie, dans le cadre d'un contrôle externe…

La CNIL renouvelle son partenariat avec les organismes de sécurité sociale

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a signé le 15 février dernier, avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), le renouvellement de leur convention de partenariat qui s'élargit à trois nouveaux organismes : la caisse centrale de Mutualité sociale agricole (MSA), le Régime social des indépendants (RSI) et la Caisse prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRPSNCF).

Initié il y a cinq ans, ce partenariat doit permettre de développer des actions conjointes…

L'Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques fait appel de la radiation du Dr Nicolas Bonnemaison

Alors que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) vient tout juste de relancer le débat sur l’euthanasie (lire notre sujet du 14/02/13), le dossier du Dr Nicolas Bonnemaison va être réexaminé. Le 20 février, le Conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) des Pyrénées-Atlantiques a en effet fait appel de la radiation de l'urgentiste du CH de la Côte basque à Bayonne prononcée un mois plus tôt par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine…

Un nouvel arrêté de l'ARS PACA entérine la fusion des CH d'Aix et Pertuis

Un nouvel arrêté de fusion du CH du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) et du CH de Pertuis (Vaucluse), créant le Centre hospitalier intercommunal (CHI) d'Aix-Pertuis a été publié le 25 février au recueil des actes administratifs de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Un premier arrêté rendant cette fusion effective au 1er janvier 2012 avait été annulé suite à une décision du Tribunal administratif de Marseille (TA) rendue le 27 juillet (lire notre sujet du 13/08/2012), suite à un recours de la CGT de …

Une quinzaine d'EHPAD volontaires pour recevoir une visite du Contrôleur Jean-Marie Delarue

Alors que le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Jean-Marie Delarue a exprimé le souhait d'étendre son contrôle général aux EHPAD disposant d'unités fermées, une quinzaine d'adhérents de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements pour personnes âgées (FNADEPA) se sont d'ores et déjà déclarés volontaires pour recevoir sa visite.