Droit

Suite à la publication fin décembre du décret relatif à la transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en Groupement d'intérêt public (GIP) un nouveau texte est paru au Journal officiel (JO) le 23 février, modifiant ce décret sur deux points concernant la partie réglementaire du code de la Santé publique (CSP, lire aussi nos sujets du 31/12/2012, du 16/10/2012 et du 22/06/2012).

Le nouveau décret réintroduit notamment dans la 6e partie réglementaire…

Le projet de loi visant à sanctionner le refus de soins, porté par la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Aline Archimbaud (Europe Écologie Les Verts – lire notre sujet du 21/02/2013), suscite de vives réactions. Pour cause : le texte prévoit la légalisation du testing auprès des professionnels de santé. "Les cabinets médicaux ne sont pas des discothèques et ne pratiquent pas de sélection à l'entrée", commente la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dans un communiqué.

Loin de satisfaire…

Quatorze ans après la création de la Couverture maladie universelle (CMU) permettant l'accès aux soins des plus démunis, certains professionnels de santé refusent de soigner ces bénéficiaires. Face à ce constat, la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Aline Archimbaud (Europe Écologie Les Verts) a présenté le 13 février dernier, une proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins pour les plus défavorisés. Ce texte de loi, aujourd'hui salué par un collectif d'associations, présente une politique…

Depuis le 1er février, Bonnie Tickridge a rejoint l'équipe du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, en temps que contrôleur extérieur, selon une décision parue au Journal officiel (JO) le 19 février. Actuellement infirmière en unité de jour psychiatrique dans une clinique, elle a auparavant travaillé de 1992 à 2007 auprès de l'Organisation non gouvernementale (ONG) Médecins sans frontières (MSF), a-t-on appris auprès des services du Contrôleur général.…

Suite à la publication fin décembre 2012 de trois décrets et d'un arrêté (lire notre résumé du Journal officiel du 28/12/2012) définissant le nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la Fonction publique hospitalière (FPH), la DGOS vient de mettre en ligne une circulaire présentant les modalités de cette réforme statutaire. Comme les infirmiers et infirmiers spécialisés, l'évolution du statut des cadres de santé paramédicaux relève du protocole d'accord du 2 février 2010, relatif à l'int…

La vérité ne finit-elle pas toujours par triompher ? Les accusations portées à l'encontre de la maternité de Montauban n'ont plus lieu d'être. En effet, presque deux ans après les faits concernant l'enfant mort-né au CH de Montauban (Tarn-et-Garonne, lire notre sujet du 13/05/2011), le rapport d'expertise ne pointe aucune faute médicale. La jeune femme qui s'était présentée à la maternité en mai 2011 a déclaré "une fausse couche tardive", révèle Joachim Bixquert, chef de l'établissement. Ajoutant…