Droit

Le TGI de Nanterre confirme la mise sous administration provisoire de l'Association hôpital Foch

Ce 13 février, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a débouté Jean-Claude Hirel, président sortant de l'Association hôpital Foch, structure gestionnaire de l'établissement du même nom situé à Suresnes dans les Hauts-de-Seine, de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 30 janvier dernier, par laquelle le même tribunal plaçait l'association sous administration provisoire. Comme le signale la fondation Maréchal Foch à Hospimedia, le TGI entérine ainsi la vacance de pouvoir effective…

Le SYNGOF épingle les conditions du don d'ovocytes en France

En écho au débat relancé récemment sur le don d'ovocytes, suite à un courrier de la Direction générale de la santé (DGS) au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), condamnant les praticiens français qui orientent leurs patientes à l'étranger, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) souligne dans un communiqué toutes les difficultés qui se posent aux gynécologues aujourd'hui (lire notre sujet du 05/02/2013). Citant un rapport de l'Inspection générale des affaires…

Médico-social

Dotations complémentaires aux SSIAD : les ARS ont jusqu'au 31 mars pour établir un bilan régional

Les revalorisations salariales introduites par l'avenant n°3 à la Convention nationale (CN) des infirmiers libéraux impactent les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette revalorisation a donc fait l'objet d'une enveloppe de 8,3 millions d'euros en faveur des services du secteur des personnes âgées justifiant du surcoût d'intervention des infirmiers libéraux lié aux revalorisations", rappellent dans une instruction du 23 janvier destinée aux ARS, la Direction générale de la cohésion…

Médico-social

Un nouveau comité planche sur les droits des âgés et handicapés

De nombreux dossiers attendent le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, installé ce 12 février. Outre une réflexion sur la bientraitance, il s'attellera à la liberté de circulation des personnes âgées.

Peut-on remédier au manque de moyens pour la santé en prison ?

Le principe d'équivalence des soins entre milieu carcéral et milieu libre fait consensus parmi les professionnels de santé exerçant en prison. Mais le manque de moyens humains et matériels s'y oppose, quand ce n'est pas l'organisation de l'enfermement elle-même.

La cour d'appel de Bordeaux va de nouveau examiner le cas d'un bébé réanimé au CH de Châteauroux

Le Conseil d'État vient de renvoyer devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (Gironde) l'affaire opposant depuis plusieurs années le CH de Châteauroux (Indre) et la famille d'une jeune fille née en 1982, en état de mort apparente et qui, après avoir été réanimée, présente une infirmité motrice cérébrale entraînant une dépendance complète. L'hôpital avait demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 16 septembre 2010 par lequel la CAA de Bordeaux avait notamment condamné le CH Castelroussi…

Les CPOM peuvent être prorogés d'un an au maximum après publication des PRS

Un décret paru au Journal officiel (JO) en date du 9 février prévoit que les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), signés entre ARS et établissements de santé, en cours de validité à la date de publication de ce décret, peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du Projet régional de santé (PRS). La durée mentionnée peut être à l'avenir modifiée à nouveau par décret, est-il précisé.

Le décret paru le 9 février réforme une disposition…

Le Conseil d'État rejette le recours d'un syndicat contre le décret CTE

Le Conseil d'État a rejeté le 6 février un recours porté par la fédération Sud Santé Sociaux contre le décret du 26 mai 2011 relatif au Comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé. Celui-là même qui avait fait débat avant son adoption (lire notre sujet du 07/12/2010).

Dans sa décision n°351266, le Conseil d'État a rejeté les arguments du syndicat un par un, aussi bien sur la légalité externe qu'interne du texte. La haute juridiction n'a ainsi pas jugé le texte contraire…

Dialogue de sourds entre l'association et la fondation hôpital Foch

La décision prise le 30 janvier dernier par le TGI de Nanterre de placer sous administration provisoire l'Association hôpital Foch n'en finit pas de faire des vagues. Entre la présidence de la fondation et celle de l'association, chacun se renvoie la balle. Même le comité d'entreprise s'en mêle.

Le recrutement réservé d'agents contractuels de la FPH est ouvert pour quatre ans

Un décret paru ce 8 février au Journal officiel (JO) met en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière (FPH) en vue de leur accès à l'emploi titulaire, comme le prévoit la loi du 12 mars 2012 relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations.

Le texte détermine les conditions d'accès à un corps de fonctionnaires hospitaliers…