Droit

Dans un arrêt rendu le 23 février, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les "traitements inhumains et dégradants", au nombre desquels "le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées". Elle a estimé que le maintien en détention du requérant sur la période 2005-2009 …

Le Conseil d'État estime dans un arrêt que l'hôpital de jour "ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration". Il s'apparente plutôt à un mode de prise en charge hospitalier, avec des soins polyvalents assurés par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert et selon une périodicité déterminée, précise-t-il.

Le Conseil d'État a été saisi pour annuler un arrêt de la Cour administrative d'appel…

Depuis la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011, fixant de nouvelles règles dans la prise en charge psychiatrique, le déplacement des patients de leur établissement au tribunal pour le contrôle par le Juge des libertés et de la détention (JLD) des hospitalisations sans consentement est dénoncé par certains professionnels et représentants d'usagers. Dans son rapport d'évaluation concernant l'application de cette loi, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale pointe à son tour…

Dans une lettre ouverte adressée le 15 février dernier à Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins, et Sylvie Mansion, directrice générale de l'ARS de Franche-Comté, l'intersyndicale* du CHU de Besançon demande une investigation administrative pour les "manquements" observés par l'établissement dans le dossier amiante (lire aussi notre brève du 14/09/2011). Les syndicats se fondent sur le signalement opéré par l'inspection du travail d'"une infraction à la législation sur l'amiante et…

Dans une décision datée du 15 février dernier, le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi formé par les Hospices civils de Lyon (HCL) contre un arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon du 19 mai 2011, par lequel le CHU se voyait condamné à verser une somme de 1,54 million d'euros à la firme Dalkia France "en réparation des conséquences de la mise à disposition de groupes électrogènes de secours de juin 2001 au 27 janvier 2004". La CAA s'était alors positionnée contre un précédent…

Sur le constat que 110 des 165 responsables d'unité de soins sont des frontaliers, Bernard Gruson, directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), entend désormais leur restreindre l'accès à ces postes et privilégier les résidents genevois. Annoncée le 10 février dernier devant les hauts cadres de l'administration des HUG, soutenue cinq jours plus tard dans les colonnes de la Tribune de Genève et confirmée à Hospimedia par la direction de l'hôpital, cette décision survient alors que…