Droit

La mission des administrateurs provisoires du CH d'Ajaccio court jusqu'au 30 juillet

Placé par décision ministérielle sous administration provisoire depuis juillet 2012 (lire notre sujet du 27/07/2012), le CH d'Ajaccio (Corse-du-Sud) est administré par une équipe composée de deux Inspecteurs généraux des affaires sociales (IGAS) Dominique Acker et Jean-Louis Bonnet, ainsi qu'un Conseiller général des établissements de santé (CGES), Hubert de Beauchamp. Leur mission leur a été confiée jusqu'au 30 juillet prochain inclus, a-t-on appris de sources concordantes.

La ministre des Affaires…

L'ANSM va suspendre l'AMM de Diane 35®

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé de suspendre l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) de Diane 35® et ses génériques, un médicament anti-acnéique ce 29 janvier (lire notre sujet du 29/01/2013). Cette décision fait suite à une réévaluation du rapport bénéfice/risque du produit. L'ANSM a en effet jugé que celui-ci "est défavorable dans le traitement de l'acné, au regard notamment du risque thrombo-embolique veineux et artériel auxquels ils exposent…

La DGFIP actualise les dispositions de reddition des comptes des établissements publics de santé

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du 19 septembre 2013 mise en ligne ce 29 janvier 2013 actualise les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. À l'adresse particulière des comptables publics donc, ce texte commente notamment une simplification des tâches vers la dématérialisation progressive.
La DGFIP revient ainsi dans son texte sur les deux étapes de reddition des comptes, "objectif…

L'information délivrée au patient incombe à tout professionnel de santé rappelle la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 janvier dernier rappelant que "toute personne a droit d'être informée sur son état de santé" et que cette information "incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles qui lui sont applicables". La Cour casse ainsi un arrêt de la cour d'appel de Rouen dans une affaire opposant un patient et deux médecins radiologues.

Dans le détail, un patient s'est retourné contre les deux…

L'instruction sur la légionellose en 2000-2001 à l'Hôpital européen Georges Pompidou transmise au parquet

Près de douze ans après l'épidémie de légionellose qui avait touché l'Hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) peu après son ouverture, la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris qui coordonne le pôle de santé publique, vient de clore son enquête et transmettre son dossier mi-janvier au parquet, comme l'annonçait ce 26 janvier Le Parisien et l'a confirmé le tribunal…

Définition d'une nouvelle organisation des centres médicaux des armées

Une instruction de la direction centrale du Service de santé des armées (SSA), datée du 30 novembre mais récemment mise en ligne, fixe la nouvelle organisation et définit le fonctionnement des centres médicaux et intermédicaux des armées (CMA et CMIA). Le CMA y est défini comme "une formation administrative, organique du service de santé des armées", qui assure entre autres le soutien médical de l'ensemble des formations du ministère de la Défense stationnées en bases de défense, ainsi que de celles…

Le Dr Nicolas Bonnemaison radié de l'Ordre des médecins

Dans une décision rendue publique ce 24 janvier – et dont Hospimedia a obtenu copie –, la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine inflige au Dr Nicolas Bonnemaison, urgentiste au CH de la Côte basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), "la peine disciplinaire de la radiation du tableau de l'Ordre" à compter du 1er avril prochain. Cette décision fait suite à la plainte déposée en septembre 2011 par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM…

La juge à la tête du pôle de santé publique au TGI de Paris s'oppose à son changement d'affectation

Nommée par décret du 26 février 2003 vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy pourrait se voir obliger à quitter fin février ses fonctions de coordinatrice du pôle de santé publique (qui suit entre autres l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, AP-HP). Le motif : elle aurait atteint la durée limite des dix ans pour un magistrat instructeur dans les mêmes fonctions d'une même juridiction…

Près d'un tiers des cliniques menacées de faillite en cas de "neutralisation" du CICE, selon la FHP

D'après la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), le projet gouvernemental de "neutralisation" du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse des tarifs conduirait 28% des cliniques "à la faillite" et menacerait 40 000 emplois. Un recours judiciaire est d'ores et déjà à l'étude.

La DGOS définit une méthode d'évaluation médico-économique des réseaux de santé

Dans une instruction du 21 novembre publiée au Bulletin officiel (BO) du 15 janvier, la DGOS fournit aux ARS une méthode d'évaluation médico-économique des réseaux de santé. Cette démarche complète les indicateurs déjà existants en permettant une appréciation du service rendu par le réseau et une comparaison de cette prise en charge avec d'autres modes d'organisation, informe-t-elle. Et de s'ajouter aux outils déjà développés, tel le guide méthodologique à destination des professionnels de santé…