Droit

À la demande de la commission des Finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont les conclusions sont présentées dans un rapport d'information d'Éric Bocquet, sénateur du Nord, et d'Edmond Hervé, sénateur d'Ille-et-Vilaine. Le bilan d'étape apparaît "décevant". Si cette réforme s'est avérée "nécessaire", l'économie générale "est encore loin d'être confirmée". Ainsi, soulignent les deux sénateurs,…

Dans une proposition de loi déposée le 23 août à l'Assemblée nationale et diffusée ce mardi, six députés UMP* demandent le rétablissement du guichet unique, d'un agrément préalable et d'une franchise pour l'Aide médicale d'État (AME). Leur démarche fait suite aux nouvelles dispositions inscrites en juillet dernier dans la loi de finances rectificative pour 2012 et prises par la majorité socialiste au pouvoir (lire aussi notre brève du 10/08/2012). Les députés de l'opposition estiment que les modifications…

Le forfait administratif proposé par Vitalia aux usagers de ses établissements de santé est optionnel, insiste Xavier Boutin, directeur général adjoint du groupe d'hospitalisation privé contacté mercredi matin par Hospimedia. Le dispositif Vitalia ne s'inscrit pas dans le cadre systématique, et de ce fait illicite, invoqué par l'assurance maladie (lire notre brève du 27/08/2012), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pu le constater…

En mars dernier, plusieurs associations d'usagers se sont émues d'une politique tarifaire du groupe Vitalia prévoyant une facturation d'assistance aux démarches administratives de plusieurs euros aux patients pour rémunérer des prestations non financées par la tarification à l'activité (lire notre brève du 28/03/2012). L'assurance maladie, dans un courrier en date du 6 août, mis à disposition sur son site par l'association de lutte contre les infections nosocomiales (LIEN), juge ce forfait administratif…

Dans son audience du vendredi 24 août, la Cour de cassation a prononcé un "non lieu à renvoi" concernant la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la défense des laboratoires Servier dans le procès Mediator et Biopharma (la société qui commercialisait Mediato®, lire nos brèves du 22/08/2012 et du 22/05/2012). Le 21 mai dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a déposé la QPC contestant l'ouverture de la procédure en citation directe. En refusant de présenter …

Jeanne Bossi, secrétaire générale de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), signe sur le site de l'institution un état des lieux du cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social. Elle y distingue les limites actuelles de ce cadre au vu des évolutions du système.

Le décloisonnement des secteurs, la coordination des acteurs, l'intéropérabilité des systèmes d'informations, les modèles d'exercice collectif... ces changements concourent…

Annick Hazard, épouse Feltz, présidente depuis septembre 2009 des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) instituées dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et pour le département de La Réunion, est renouvelée dans ses fonctions pour trois ans, selon un décret paru ce 21 août. Cette magistrate de l'ordre judiciaire a précédemment opéré comme conseillère …