Droit

Coopération

Un modèle de statuts de SISA "simple et souple" proposé par les ordres professionnels

Les sept ordres professionnels* viennent de finaliser un modèle de statuts de Sociétés professionnelles en soins ambulatoires (SISA). Si l'environnement juridique qui entoure ces sociétés est "excessivement lourd et complexe", indique le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), les statuts présentés dans ce modèle se veulent au contraire "les plus simples et les plus souples possibles". En outre, ils viennent trancher certaines questions considérées comme "délicates", à l'image des sources…

Une proposition de loi sénatoriale vise une meilleure prise en compte des demandes des malades en fin de vie

Le sénateur socialiste Gaëtan Gorce a déposé le 20 juillet dernier une proposition de loi visant "à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir". Une proposition qui vient s'ajouter à celles dernièrement déposées au Parlement (lire aussi notre brève du 19/07/2012). Son objectif est de permettre aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable entrant dans le champ de la loi d'août 2005 mais "ne pouvant bénéficier de ses dispositions parce…

L'ONI lance un observatoire des violences envers les infirmiers

Suite à l'agression dont ont fait l'objet le 21 juillet une infirmière et une médecin anesthésiste de la Clinique Bouchard (groupe Vitalia) à Marseille, l'Ordre national des infirmiers (ONI) exprime sa vive consternation dans un communiqué, rappelant que cet événement est loin d'être un cas isolé ou exceptionnel. Aussi, soucieuse d'apporter conseils, assistance et soutien aux victimes, notamment en se constituant partie civile dans le cadre de leurs plaintes, l'ordre finalise ces jours-ci son syst…

Thomas Roche, avocat

"La certification des logiciels d'aide à la prescription est rendue obligatoire"

La HAS a publié, à destination des éditeurs de Logiciel d'aide à la prescription (LAP), un référentiel de certification. Nouveau venu dans les paysage des SI, Hospimedia revient avec Thomas Roche, avocat, sur les impacts de ce référentiel et les points à respecter pour obtenir une certification.

La suppression du droit d'entrée dans l'AME votée à l'Assemblée

Les députés ont adopté vendredi vers cinq heures du matin, après une séance de nuit, l'article 29 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui supprime le droit de timbre de 30 euros pour entrer dans le dispositif de l'Aide médicale d'État (AME). L'article, soumis à scrutin public, a été adopté à 99 voix pour et 40 voix contre. Les députés ont ensuite voté le PLFR, dont l'adoption est envisagée, après examen par les sénateurs, vers le 31 juillet. Les députés ont validé par ailleurs…

La maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse dans l'attente de sa fermeture ou de sa reconversion

Dans une ordonnance du 17 juillet dernier, le conseil d'État valide la décision de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de ne pas renouveler l'autorisation d'exercer une activité de Soins de suite et de réadaptation (SSR) pour la prise en charge à titre exclusif d'enfants et d'adolescents en hospitalisation complète de la Maison d'enfants à caractère sanitaire (MECS) de Dormillouse (Hautes-Alpes). De ce fait, cette décision peut conduire à tout moment à sa fermeture, a indiqué à Hospimedia le…

Le CHU de Reims condamné pour le décès d'un septuagénaire par dénutrition-déshydratation

Le CHU de Reims a été condamné par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (décision n°0702374 - lecture du 6 juillet 2012, dont Hospimedia a eu copie) à verser 9 500 euros à la petite fille d'un patient septuagénaire décédé au sein de l'établissement en juin 2007. Le patient a subi "une déshydratation et une dénutrition importantes résultant d'une prise en charge de son état très insuffisante", a estimé le tribunal.

Étant donné la polypathologie du septuagénaire, la perte de chance d'esp…

Le débat sur la fin de vie s'installe en parallèle de la mission

Didier Sicard, missionné ce 17 juillet sur la fin de vie par le président de la République François Hollande (lire nos sujets du 17/07/2012 - brève sur l'annonce de la mission, sur le déplacement présidentiel et l'interview de Michèle Delaunay), écope d'une "grande responsabilité", estime l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) dans un communiqué. Il devra en effet "mettre au débat public" ce sujet douloureux "sans tomber dans les excès du militantisme des "pro" ou "anti" euthanasie" et …

Gilles Johanet quitte la présidence du CEPS

Sur proposition du Premier ministre, Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé mercredi en conseil des ministres procureur général près la Cour des comptes, à compter du 27 juillet 2012, selon le compte rendu du conseil. Il quitte ainsi la présidence du Comité économique des produits de santé (CEPS), a-t-on appris auprès des services de la Cour des comptes, une responsabilité qu'il exerçait depuis février 2011, en remplacement de Noël Renaudin (lire notre synthèse du 04…

Le CHS de Lorquin fait l'objet d'une plainte pour maltraitance sur une patiente

Le CHS de Lorquin, en Moselle, a fait l'objet d'une plainte déposée à la gendarmerie de Vic-sur-Seille le 11 juillet dernier. Selon le quotidien Le Républicain Lorrain, l'auteur de cette plainte accuse le CHS de maltraitance envers sa fille, maintenue à l'isolement et contentionnée depuis le 13 juin dernier. Jointe par Hospimedia, l'ARS de Lorraine a confirmé avoir été saisie le 27 juin par le père de la patiente. "Dans le traitement ce dossier, une instruction a été faite par le médecin inspecteur…