16h06
Article
L'Assemblée nationale vote en troisième lecture la proposition sur l'aide à mourir
Droit
Le dispositif de déclaration publique d'intérêts comprend trois phases
Le dispositif de Déclaration publique d'intérêts (DPI), dont l'entrée en vigueur était initialement prévue le 1er juillet 2012, n'est applicable que depuis le 10 août, à la date de publication au Journal officiel du document-type de la DPI (arrêté du 5 juillet) et de la liste des instances concernées (arrêté du 2 août).
Dans une instruction du 2 août publiée le 15 du même mois, la Direction des affaires juridiques (DAJ) fournit des éléments de mise en œuvre de cette DPI pour les membres des commissions…
Un projet de décret rénove l'urgence médico-psychologique
Un psychiatre référent national sera nommé dans le cadre de la nouvelle organisation de l'urgence médico-psychologique, a indiqué le ministère de la Santé sollicité lundi par Hospimedia suite à l'abrogation par arrêté (paru au Journal officiel du 11 août) du Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe (lire le dossier ministériel sur l'urgence médico-psychologique). Un projet de décret, qui n'a pu être examiné en section sociale du conseil d'État en juillet mais le sera…
Une proposition de loi veut substituer à la rétention de sûreté le renforcement des injonctions de soins
Le texte d'une proposition de loi visant à abroger les articles du code de Procédure pénale relatifs à la rétention et à la surveillance de sûreté a été mis en ligne lundi par les services du Sénat. Cette proposition enregistrée à la présidence de la Haute assemblée le 31 juillet doit être transmise à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale. Déposée notamment par Jacques Mézard, sénateur du Cantal, président du groupe Rassemblement démocratique…
La DGOS ne rendra pas publics les résultats par établissement des premières enquêtes I-SATIS
Il n'y aura pas de diffusion publique des résultats individuels des établissements ayant répondu au questionnaire national relatif à l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) en 2011 et 2012, indique la DGOS dans son instruction du 19 juillet portant sur la généralisation de ce dispositif.
Encourageant les établissements à entrer dans la démarche, la DGOS insiste sur le fait que les données obtenues par ces indicateurs doivent permettre aux établissements de conduire…
Interview
Emmanuel Masson, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille
"Une loi sans moyens sur la psychiatrie restera une loi d'affichage"
Le barreau lillois, particulièrement impliqué dans le traitement des dossiers de patients hospitalisés sans consentement en psychiatrie dès l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, n'assiste aujourd'hui plus aux audiences judiciaires systématisées par la loi. Emmanuel Masson revient sur les motivations de ce "boycott" du dispositif par les avocats.
Marisol Touraine se penche sur les futures sanctions liées aux conventions des industries de santé
La loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit de rendre publique l'existence des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. Dans son article 2, elle instaure aussi des "sanctions pénales en cas de non respect de cette obligation de publication", sanctions qui devaient être applicables dès le 1er août 2012, rappelle le ministère des Affaires sociales et de la Santé dans un…