Droit

Interview

Le contrôle T2A dans les établissements de santé,

Anticiper le vide juridique

Face à la multiplication des affaire portées devant les TASS, Omar Yahia, avocat en droit de la santé, a décidé de creuser l'épineux sujet des contrôles T2A menés dans les établissements de santé publics et privés*. L'occasion de dénoncer le vide juridique qui entoure ces contrôles et de donner des pistes pour se prémunir contre ce risque.

Biologie médicale française

Attente de l’arrêt de la CUEJ : bien plus qu’une affaire de Droit

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire opposant la France à la Commission à propos de l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale aux financiers est attendu cet automne. Cette décision validera ou non la stratégie médicale de toute une profession.

Le Conseil constitutionnel juge les dispositions "conformes" à la Constitution

Dans une décision rendue publique vendredi 11 juin, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, dit loi anti arrêt-Perruche, "conformes à la Constitution". Il a néanmoins censuré les dispositions transitoires permettant aux personnes ayant engagé une procédure, antérieurement à la loi du 4 mars 2002, d'obtenir réparation. Le conseil a été saisi par le Conseil d'État en avril 2010 sur la conformité de cet article.

La…

Refus de soins

La CNS entend légaliser le testing et faciliter les poursuites

Le refus de soins, sous-évalué mais pourtant persistant, se veut un emblème majeur de la lutte de la CNS pour le respect des droits des usagers. À travers six propositions, elle appelle à faire œuvre de pédagogie auprès des patients comme des médecins et alléger les démarches juridiques.

Contrôle externe T2A

Une non-question de constitutionnalité

Le Conseil d'État a rejeté la demande du CH de Dieppe de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Rouen dans un litige sur le contrôle externe de facturation. Dans son arrêt n°338531 du 7 juin 2010, le Conseil d'État considère ainsi les dispositions de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale non contraires "aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalit…

Cour de cassation

Toute personne a le droit d'être informé des risques encourus

Dans un arrêt qu'elle vient de rendre concernant une impuissance due à une adénomectomie prostatique, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un traitement ou d'actions de prévention "toute personne a le droit d'être informée" des risques encourus et que le consentement de cette personne doit être recueilli par le praticien. La cour indique que le non-respect de cette obligation "cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice".

Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle…

Osakidetza et le CHI de la Côte basque

Une convention transfrontalière pour améliorer l'assistance médicale d'urgence

Le centre de service de santé basque Osakidetza (Espagne) et le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques) viennent de signer une convention de coopération transfrontalière d'aide médicale urgente. L'objectif est d'améliorer de part et d'autre de la frontière l'assistance médicale d'urgence. La convention s'appuie sur "le principe de la réciprocité de la collaboration et a pour objet l'organisation et la mise en place d'un protocole" dans le but d'apporter une…

Soins palliatifs

Une démarche à introduire en maternité et néonatalogie, selon l'académie de médecine

L'académie de médecine a préconisé lors d'une séance dédiée à l'obstétrique* qu'une démarche de soins palliatifs soit introduite en maternité et en néonatalogie. Certains parents, lorsque le diagnostic anténatal d'une maladie potentiellement létale pour leur enfant à naître est annoncée, préfèrent à l'Interruption médicale de grossesse (IMG) un accompagnement de leur bébé jusqu'à la mort. Ces nouvelles demandes parentales viennent alors "bousculer les habitudes des services de maternité et soulè…

Jean-François Forgeron, avocat et directeur du pôle informatique et droit

"Anticiper et formaliser une politique claire de sécurité du système d'information"

En matière de traitement et d'hébergement des données de santé, les établissements de santé sont soumis à un ensemble de textes réglementaires dont l'objectif est d'en assurer la sécurité et la protection de la confidentialité. Un dispositif que Jean-François Forgeron détaille à Hospimedia.

Indemnisation de l'infection nosocomiale

L'ONIAM n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) exerce un pouvoir de décision indépendamment de l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai (arrêt n°444 de la première chambre) confirmant une décision de cour d'appel. Les CRCI ne sont que des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires un éventuel règlement amiable des litiges. "Aucun patient ne…