Droit

L'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) de Midi-Pyrénées qui avait décidé de faire appel "pour le principe" du dernier jugement rendu par le Tribunal administratif (TA) de Pau concernant la fermeture de l'activité d'obstétrique du CH de Lannemezan, vient d'obtenir gain de cause. La Cour d'appel administrative de Bordeaux, dans une décision du 9 février, estime en effet non fondée la demande du centre hospitalier d'annuler la délibération de l'ARH du 13 mars 2007 et la décision de la ministre …

Une proposition de loi, déposée mardi après-midi à l'assemblée nationale suggère de dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié d'inscription à l'ordre.

Ce texte, dont Hospimedia a eu copie, est porté par Yves Bur, Jacques Domergue, Céleste Lett, Dominique Tian et Eric Straumann, respectivement députés UMP du Bas-Rhin, de l'Hérault, de Moselle, des Bouches du Rhône et du Haut-Rhin.

Dans l'exposé des motifs de leur texte, ils estiment que "les premiers pas de l'existence de l'ordre font appara…

Alors que le projet interministériel de révision de la loi relative aux hospitalisations sans consentement n'a pas été transmis aux organisations professionnelles et associations d'usagers et des familles de malades, les premières orientations qui leur ont été données la semaine dernière par le cabinet de la ministre de la Santé à ce sujet ont semé le doute. Le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) demandent donc dans un communiqu…

Pour faire suite à une recommandation unanime de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, le député Jean Léonetti a déposé une proposition de loi qui prévoit d'institutionnaliser "le procédé des états généraux avant toute réforme sur les problèmes éthiques et sociétales en matière médicale, sanitaire ou biologique". Présentée le 3 février dernier à la commission des Lois consitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale, la proposition de loi a été adopt…

"La récidive pourrait être écartée de façon plus efficace pour la majeure partie des condamnés par des soins adaptés pendant l'exécution de la peine", estiment l'Union syndicale des magistrats (USM), le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'Association nationale des psychiatres hospitaliers experts judiciaires (ANPHEJ) dans un communiqué commun. Ils regrettent le discours actuel qui fait croire que rétention de sûreté et castration chimique éviteront de nouveaux drames. Selon eux, il …

Les sénateurs UMP Alain Milon (Vaucluse) et Dominique Leclerc (Indre-et-Loire) ont déposé une proposition de loi visant à améliorer la couverture d'assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) médicale le 20 janvier dernier, soutenant ainsi le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) dans son action. La profession souhaite par ce biais pallier l'insécurité juridique créée par le plafond de garantie qui protège les assureurs mais qui pèse comme une épée de Damocl…