Droit

La société d'assurance SHAM propose de relever le plancher minimum réglementaire de garantie entre 6 et 8 millions d'euros par sinistre pour les professionnels de santé assurés en Responsabilité civile professionnelle (RCP) alors que depuis 2002, le code de la Santé publique (article L.1142-4) fixe ce montant à 3 millions d'euros. Un relèvement serait "une mesure simple à mettre en œuvre pour assurer la protection des professionnels de santé et éviter toute insuffisance de garantie", estime la SHAM…

Dans un communiqué diffusé lundi, le Syndicat national des obstétriciens de France (SYNGOF) estime indispensable d'établir un correctif législatif pour pallier l'insécurité, pour les patients et les obstétriciens, créée par le plafond de garantie qui protège les assureurs.

Il se réjouit du constat révélé lors des discussions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires sur l'impossibilité de couvrir l'intégralité de l'indemnisation, à hauteur de 20 à 30 millions d'euros, des accidents de la …

Une plainte contre X avec constitution de partie civile a été déposée vendredi au tribunal de grande instance de Grenoble par un collectif de neuf personnes, dont un chirurgien-dentiste, pour dénoncer la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Les motifs invoqués sont "tentative d'empoisonnement" et "mise en danger de la personne", a précisé l'avocat Me Jean-Pierre Joseph. Selon lui, d'autres plaintes similaires devraient être déposées dans les prochains jours dans d'autres villes.

T.Q…

La vaccination contre la grippe A(H1N1) a suscité ces dernières semaines de nombreuses interrogations. Les dernières viennent de l'association de Lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le LIEN). Celle-ci s'interroge sur les responsabilités en cas de complications graves post vaccinales, dans une note d'actualité publiée sur son site Internet.

De leur côté, les laboratoires de l'industrie pharmaceutique ont récemment demandé à être relevés de leurs responsabilités en cas de complicatio…

Combien faudra-t-il de drames pour que la psychiatrie ait sa réforme ? Les plus médiatiques, le double meurtre de Pau en décembre 2004 et l'affaire Romain Dupuy à Grenoble en 2008, avaient pourtant lancé la machine. Le décès de Marie-Christine Hodeau, joggeuse enlevée lundi dans la forêt de Fontainebleau et dont le présumé assassin a été remis deux fois en liberté, jette un nouveau pavé dans la mare. A la suite d'un entretien avec la famille de la victime, le président de la République a en effet…

Inscrite dans la loi HPST du 21 juillet 2009, la suppression du contrôle de légalité des marchés et contrats de partenariat des établissements publics de santé par un représentant de l'Etat dans le département est effective depuis le 23 juillet. Tous les marchés et avenants de contrats de marchés qui n'étaient pas déposés auprès des services chargés du contrôle de légalité à cette date sont concernés. Dans une circulaire en date du 25 septembre, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation…

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi pénitentiaire dont les articles 20 à 24, section 5, concernent la santé. Le texte, issu des dernières délibérations du 17 septembre, confirme que la prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions qui sont prévues par le code de la santé publique. Il garantit également à ces personnes la qualité et la continuité des soins dans les conditions équivalentes à celles dont bénéficie…

Le Conseil de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a arrêté jeudi ses orientations pour la négociation conventionnelle avec les médecins par 17 voix pour, une voix contre (CGT), informe la présidence de l'UNCAM dans un communiqué. Les dispositions votées prévoient notamment "l'évolution des modes de rémunération (...) afin de créer à côté du paiement à l'acte un niveau de paiement au forfait notamment pour les pathologies chroniques et un niveau de rémunération à la performance…