Droit

Par décision du tribunal administratif de Nantes en date du 7 avril dernier, le CHU de Nantes a été condamné pour ne pas avoir détecté avant la naissance, le 18 janvier 1994, le handicap d'un enfant atteint de trisomie 21. "En omettant d'informer les parents de ses doutes sur la normalité de l'enfant à naître et en écartant la pratique d'une amniocentèse pour lever ou confirmer ces doutes, le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité", estime…

Dans une décision du 14 avril, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité directement soulevée devant lui à l'occasion d'un litige concernant le préjudice du seul fait de sa naissance.

Rappel des faits: en décembre 1995, la plaignante donne naissance à un garçon atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne. En 1997, le Tribunal administratif de Paris rejette sa demande de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP…

Le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et collectivités publiques (IRCANTEC) a adopté la semaine dernière sa première Convention d'objectifs et de gestion (COG) à une large majorité (23 voix pour, 1 abstention et 4 voix contre), indique l'IRCANTEC dans un communiqué.

Cette convention signée entre l'institution, la Caisse des dépôts et l'État devrait notamment permettre de préparer la prise en charge à l'horizon 2018 du pilotage …

Parmi les 70 projets reçus, 7 lauréats ont été primés vendredi dans le cadre de la première édition du concours sur les droits des patients et usagers du système de santé initié par le ministère de la Santé. "L’idée de ce concours est de distinguer des expériences exemplaires et des projets innovants qui, tous, favorisent la connaissance et la promotion des droits des usagers, qu’ils soient initiés par des établissements, des professionnels ou des associations", résume le ministère dans un dossier…