Droit

L'urgentiste de l'hôpital de Cognac débouté de sa requête en référé sur le temps de travail

Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le 26 juin dernier la requête en référé déposée par le Dr Mohamed Ettahiri, urgentiste au CHI du Pays de Cognac (Charente), contre une reprise sur salaire de 5 420,28 euros réclamée par le directeur de l'hôpital au motif d'un déficit de temps de travail estimé à 170,7 heures sur l'année 2011 (lire notre article du 15/06/2012). Dans sa justification, le juge des référés estime que le praticien hospitalier "se borne à invoquer le bouleversement de sa …

Le plan de continuation de l'hôpital du Creusot officiellement validé par le TGI de Chalon-sur-Saône

Dans sa décision du 26 juin, le Tribunal de grande instance (TGI) de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot. Sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire depuis janvier 2011, l'établissement accuse un passif de près de 33 millions d'euros, est-il indiqué dans la décision du tribunal. Le plan validé officiellement repose notamment sur un apurement de la dette, afin de "permettre à la fondation…

Les spécialités chirurgicales mises en cause dans les requêtes auprès du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2011 (et premier trimestre 2012). Une "très légère baisse globale des dossiers entre 2010 et 2011" est enregistrée, passant de 91 065 à 85 838. En ce qui concerne plus précisément le pôle santé et sécurité sanitaire, près de 3 000 requêtes ont été envoyées, dont 1 317 ont nécessité l'ouverture d'un dossier contre 2 175 en 2010, "soit une baisse de l'ordre de 25%". Cette "baisse d'activité", est-il indiqué dans le rapport…

Valériane Dujardin, juriste en droit de la santé

"La prise en charge à l'hôpital doit questionner la sphère de la vie privée dans l'espace collectif"

La notion de vie privée est une notion complexe à aborder dans le secteur de la santé et ce d'autant plus dans les établissements psychiatriques qui voient souvent des patients hospitalisés sous contrainte. Les limites du respect du droit de la vie privée doivent alors s'articuler avec celles de la protection de l'ordre public et de la santé. Une question d'équilibre que détaille à Hospimedia Valériane Dujardin*.

Plusieurs centaines de dossiers patients de la clinique Champagne ont fuité sur le net

"La clinique Champagne a été victime d'une intrusion physique d'une société, qui a causé la divulgation de centaines de dossiers patients sur le net", explique le service juridique de cet établissement de santé de Troyes (Aube). Les faits remontent au 8 juin dernier. Ce jour-là, une aide-soignante se rend compte que des dossiers médicaux informatisés de la clinique sont disponibles via le moteur de recherche Google. "Mais les données étaient anonymisées, aucun nom de patients n'a fuité", précise…

Médico-social

Publication prochaine de recommandations de bonnes pratiques en services de mandataires judiciaires

L'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) doit publier en juillet en ligne sur son site une synthèse de recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur la participation des usagers dans les services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), a-t-on appris auprès de la chef de projet de l'ANESM sur ce thème, Elise Gatesoupe. Elle a présenté les grandes lignes de cette synthèse, à l'occasion d'un colloque…

Enquête

Quel est le temps de travail légal des praticiens hospitaliers ?

Mélange de textes européens, législation française et réglementation locale... Le temps de travail des PH n'est que bric-à-brac d'articles qui s'entre-mêlent, laissant de fait libre cours aux interprétations plus extrêmes les unes que les autres. Un éclaircissement paraît plus que salutaire.

Les établissements optent pour la mutualisation de la gérance de tutelle

À l'occasion d'un colloque sur la protection juridique des majeurs, une table ronde a permis d'explorer, par des retours d'expériences, l'impact pour les établissements des obligations introduites par la loi du 5 mars 2007, qui les conduisent notamment à opter pour une stratégie de mutualisation de gérance de tutelle.

La suspension de peine pour motif médical doit être assouplie, pour le contrôleur des prisons

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a exprimé dans un avis publié au Journal officiel du 13 juin relatif à la surpopulation carcérale, son souhait de voir assouplies les conditions de la suspension de peine pour motif médical. Explorant dans son avis les différentes possibilités de pallier cette surpopulation, avec les alternatives à l'enfermement, il évoque notamment des efforts à réaliser en matière de placement extérieur ou de semi-liberté.

Puis…

Nouvel obstacle dans la réparation des infections nosocomiales

La Cour d'appel de Douai, dans une décision du 22 mars dernier (n°11/01007), déboute une patiente de sa demande de réparation au motif qu'elle ne rapporterait pas suffisamment la preuve du caractère nosocomial de l'infection, a-t-on appris de sources concordantes.

Dans cette affaire, la patiente impute son infection, un staphylocoque doré méti-résistant, à une négligence du chirurgien qui lui a posé une broche en janvier 2008 suite à un accident du travail. Elle saisit donc le Tribunal de grande …