Justice

L'application tardive de la réforme de la protection des majeurs induit des budgets 2018 resserrés

La campagne budgétaire 2018 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) vient d'être détaillée. Dans l'instruction mise en ligne ce 2 octobre, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) y détaille les modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL), les orientations relatives à la fixation des dotations globales de financement (DGF) pour l'exercice, ainsi que l'impact de la réforme du système de participation sur le financement des…

Près des deux tiers des établissements sociétaires de la Sham font encore l'objet de condamnation

Pas de grande révolution à tirer du bilan 2017 de la responsabilité civile médicale de la Sham. Si le coût moyen des condamnations a chuté de 70 000 €, les procédures sont toujours aussi nombreuses et l'absence de condamnation une fois engagée la voie contentieuse n'a plus vraiment sa place. Les deux tiers des établissements restent condamnés.

Évolution de l'indice de fréquence de la Sham

La Sham constate un premier repli en cinq ans des réclamations dans le médico-social

Dans le secteur médico-social, les Chiffres clés de la responsabilité civile en établissements publiés ce 2 octobre par la Société hospitalière d'assurance mutuelle (Sham, à télécharger ci-dessous) font état d'une légère diminution du nombre de réclamations en 2017. Une grande première depuis cinq ans. On en recense ainsi 2 185, à 97% pour préjudice matériel, et un coût global stabilisé à 2 millions d'euros (M€). Plus de la moitié des réclamations corporelles représentent moins de 10 000 €.

S'agissant…

L'AP-HP dote ses hôpitaux pédiatriques des Hauts-de-Seine de cellules contre la maltraitance

À l'instar de ce qui existe déjà depuis la mi-2014 dans les trois hôpitaux pédiatriques parisiens de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)*, leurs pendants des Hauts-de-Seine viennent de sceller mi-septembre un protocole relatif au fonctionnement des cellules de prévention de la maltraitance sur mineurs. Cela concerne les hôpitaux Antoine-Béclère à Clamart, Louis-Mourier à Colombes, Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt et Raymond-Poincaré à Garches, précise le CHU francilien par communiqu…

Un rapport préconise l'extension d'obligation du mandataire judiciaire aux Ehpad

Quel avenir pour la protection juridique ? Dans son rapport de mission, Anne Caron-Déglise déroule 104 propositions pour renforcer l'autonomie des majeurs protégés. Évaluation médico-sociale pluridisciplinaire, extension de l'obligation de préposés d'établissements... le secteur médico-social se présente comme un acteur incontournable.

Une entreprise est sanctionnée pour tarifs exorbitants facturés aux établissements de santé corses

L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de près de 200 000 euros à l'encontre d'une entreprise de traitement des déchets à risque infectieux, Sanicorse. Cette dernière a "abusé" de son monopole en pratiquant pendant plusieurs années des prix excessifs pour ses prestations auprès des hôpitaux et cliniques en Corse.

Une expertise collégiale est introduite dans le process d'indemnisation amiable de l'Oniam

Un décret paru ce 20 septembre au Journal officiel modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Le texte a pour objet de préciser que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'office peut, le cas échéant, être collégiale. Il permet ainsi une expertise collégiale des demandes d'indemnisation amiables reçues par l'office dans le cadre des mesures sanitaires…

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ex-DG du CHU de Caen sur son logement de fonction

La Cour de cassation a mis un terme le 12 septembre dernier à l'affaire du logement de fonctions rénovés à grands frais — le montant total des travaux s'est élevé à plus de 630 000 euros — sur les fonds du CHU de Caen (Calvados) de son ancien directeur, Joël Martinez. Elle a en effet dans son arrêt, dont Hospimedia a eu copie, rejeté son pourvoi. À l'issue de ses énonciations, elle indique que les fautes commises par ce dernier "constituent des manquements volontaires et inexcusables à des obligations…

Deux médecins s'étant bagarrés dans un bloc opératoire écopent de 3 mois d'interdiction d'exercer

Six mois d'interdiction temporaire d'exercice de la médecine, assortis d'un sursis de trois mois. C'est la sanction dont viennent d'écoper le chirurgien urologue et l'anesthésiste de la Polyclinique de Lisieux (Calvados) qui se sont violemment disputés lors d'une intervention au bloc opératoire (lire notre article). Dans sa décision rendue publique le 7 septembre dernier, dont Hospimedia a eu copie, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse…

L'Assurance maladie dépose plainte pour "escroquerie" contre l'Aurar à La Réunion

Acteur majeur de la dialyse à La Réunion, l'Aurar plonge dans la tourmente. La caisse générale de la sécurité sociale vient de déposer plainte sur place pour "escroquerie" contre l'association. En cause notamment, plusieurs millions d'euros de surfacturations. Une fraude à grande échelle dans une île qui compte pas moins de 2 000 dialysés.