Justice

Un hôpital s'expose à des mainlevées de soins sous contrainte en cas de non-production du registre

Selon une jurisprudence récente, un établissement de santé qui ne produirait pas auprès du juge des libertés et de la détention le registre assurant la traçabilité des mesures d'isolement et de contention appliquées à un patient hospitalisé sous contrainte en psychiatrie s'expose à la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation.

La condamnation de l'ancien psychiatre du CH Alpes-Isère à 18 mois de sursis est confirmée en appel

La cour d'appel de Grenoble (Isère) a confirmé ce 15 mai la condamnation du Dr Lekhraj Gujadhur à dix-huit mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, ont indiqué à Hospimedia les avocats des différentes parties au procès. Ce psychiatre, désormais retraité, qui exerçait au CH Alpes-Isère à Saint-Égrève avait été condamné en décembre 2016 par le tribunal correctionnel à cette peine avec sursis, après qu'un patient, dont la sortie avait été autorisée dans le parc de l'hôpital, a poignard…

Agnès Buzyn diligente l'Igas après le décès d'une jeune femme moquée par le Samu strasbourgeois

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, se dit, sur le réseau social Twitter, "indignée par les circonstances du décès de Naomi Musenga en décembre". Cette jeune strasbourgeoise est décédée, le 29 décembre dernier en fin d'après-midi d'une défaillance multi-viscérale. Le matin même, elle a reçu des moqueries de la part du service de régulation du service d'aide médicale urgente (Samu) des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS, Bas-Rhin). Lors d'un bref appel, dont l'enregistrement…

Le Conseil d'État limite la surréglementation sur les dispositifs médicaux

La tendance à l'ajout d'une règlementation nationale aux règlements européens sur les dispositifs médicaux (DM) fait partie des craintes des entrepreneurs du secteur. Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) avait, par exemple, attaqué en référé le décret relatif au résumé des caractéristiques médicales. Les fabricants de DM ou leurs mandataires disposaient d'un délai de six mois pour transmettre un résumé des caractéristiques de leurs produits à l'Agence nationale…

Le Conseil d'État exclut un monopole de la représentation des usagers par France assos santé

La décision (voir ci-dessous) du Conseil d'État sur le décret créant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass) devrait rassurer les quatre associations requérantes. La Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), Grandir et Actif santé ont demandé l'annulation de ce décret en raison notamment d'une crainte de monopole sur la représentation…

Le CH de Falaise est condamné après une césarienne tardive ayant entraîné un handicap chez un enfant

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a condamné le CH de Falaise après l'accouchement d'un enfant en décembre 2009 ayant entraîné des séquelles neurologiques. Dans sa décision, lue le 13 avril dernier et dont Hospimedia a eu copie, il estime que le retard dans l'appel de l'obstétricien de garde et donc de la pratique d'une césarienne "est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CH de Falaise à raison des conséquences dommageables qui en ont résulté".

La sage-femme…

Les juges ordonnent une expertise pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert

Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert*. Appelés à statuer sur la décision de la quatrième procédure collégiale d'arrêter les traitements de ce patient en état végétatif hospitalisé dans l'unité de soins palliatifs du CHU de Reims, les juges des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) ordonnent, dans leur décision rendue ce 20 avril, une expertise du tableau clinique de Vincent Lambert. La dernière expertise remonte à 2014 et avait été réalisée à la demande…

Les proches de Vincent Lambert s'opposent entre acharnement et abandon thérapeutique

Au bout d'une quatrième procédure collégiale, le médecin chef de service des soins palliatifs du CHU de Reims a conclu à l'arrêt des traitements de Vincent Lambert. Une décision attaquée par une partie de sa famille qui demande son transfert en SSR. La défense demande l'application de la loi et la fin d'une "interminable obstination déraisonnable".

Trois mesures renforceront la prise en charge à leur sortie des détenus en situation de fragilité

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, interrogée par la députée Danièle Obono (LFI, Paris) sur la santé mentale des personnes incarcérées lors des questions orales à l'Assemblée nationale ce 17 avril, a consenti que la population accueillie en milieu carcéral cumule des besoins de santé très importants. Elle a dès lors rappelé que des initiatives ont été prises par le ministère de la Justice pour soutenir le recueil de données à l'entrée en détention par l'intermédiaire des observatoires régionaux…

Une aide pour rédiger l'avis circonstancié et motivé de la mesure de soins sous contrainte est parue

La Haute Autorité de santé (HAS) vient de mettre à disposition sur son site une aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d'une personne majeure à l'issue de la période d'observation de 72 heures. Cette production (une fiche mémo de cinq pages et son rapport d'élaboration, à télécharger ci-dessous) a été commandée par la Direction générale de la santé. L'exercice consistait en effet à concilier les opinions et besoins des différents…