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Justice

La procédure de mainlevée et de contrôle par le juge des soins sans consentement est modifiée

À compter du 1er septembre 2014, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est modifiée, selon un décret du 15 août paru au Journal officiel du 17 août. Ce pour tenir compte des dispositions de la loi du 27 septembre 2013. Celle-ci prévoit en effet de nouvelles modalités de tenue de l'audience, la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence, la représentation obligatoire…

Publié le 28 août 2014 à 10h13

Publié le 27 août 2014 à 10h05

Publié le 19 août 2014 à 15h50

En bref sanitaire

CBU / Évaluation / Conseil d'État / Infection nosocomiale / AP-HP / Chine / Loi / Détention

[Qualité] Une instruction explique les indicateurs d'évaluation du contrat de bon usage

Une instruction du 31 juillet explique les indicateurs définis dans l’arrêté du 18 novembre 2013 qui fixe le modèle de rapport d’étape annuel (Rea) servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage (CBU). Les deux premières parties du Rea regroupent des critères d’évaluation nationaux avec ou sans indicateurs définis à l’échelon national (indicateurs de qualité et de sécurité des soins de la Haute Autorit…

Publié le 18 août 2014 à 16h07

Publié le 18 août 2014 à 08h58

Publié le 14 août 2014 à 13h31

Publié le 12 août 2014 à 15h41

Publié le 11 août 2014 à 15h49 - mis à jour le 12 août 2014 à 10h18

En bref sanitaire

Réforme pénale / Conseil constitutionnel / DU / Éthique / IVG / Circulaire / OMS / Ebola / CRSA / Renouvellement

[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages

Par une
décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…

Publié le 8 août 2014 à 16h01