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Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
À compter du 1er septembre 2014, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est modifiée, selon un décret du 15 août paru au Journal officiel du 17 août. Ce pour tenir compte des dispositions de la loi du 27 septembre 2013. Celle-ci prévoit en effet de nouvelles modalités de tenue de l'audience, la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence, la représentation obligatoire…
[Qualité] Une instruction explique les indicateurs d'évaluation du contrat de bon usage
Une instruction du 31 juillet explique les indicateurs définis dans l’arrêté du 18 novembre 2013 qui fixe le modèle de rapport d’étape annuel (Rea) servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage (CBU). Les deux premières parties du Rea regroupent des critères d’évaluation nationaux avec ou sans indicateurs définis à l’échelon national (indicateurs de qualité et de sécurité des soins de la Haute Autorit…
Mise à jour : réaction de 1001pharmacies.com à la décision du TGI de Paris et ajout de l'ordonnance.
Le juge des référés du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de rendre, par ordonnance, un arbitrage concernant un litige opposant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) et la société eNova Santé qui édite le site 1001pharmacies.com. Le tribunal a décidé de suspendre l'activité de vente de médicaments de ce site, avec une astreinte de 1 000 euros (€) par jour "pour faire…
[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages
Par une décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…