Justice

L'utilité publique du campus Grand-Paris Nord à Saint-Ouen est définitivement confirmée

Une décision d'appel vient clore le dossier de l'utilité publique du futur hôpital de Saint-Ouen, un an après sa remise en cause par le tribunal administratif de Montreuil. Le vice de procédure a été réglé par une nouvelle enquête publique.

Une étape est franchie pour les établissements de santé contre le "cartel du lino"

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon en faveur du CH de Privas dans le cadre de l'affaire dite du cartel du lino servira de "dossier pilote", a tranché le Conseil d'État, qui a reconnu l'existence d'une "série nationale". 400 établissements ont engagé une procédure. Un expert va être nommé pour estimer le préjudice économique.

En octobre 2022, plus de 400 établissements de santé publics et privés, ainsi que des bailleurs sociaux, ont engagé une action indemnitaire conjointe à l'encontre du "cartel du lino". (Voisin/Phanie)

Deux médecins sont mis en examen pour agressions et harcèlement sexuels au CH de Vendôme

Le CH de Vendôme accuse le coup après la mise en examen de trois médecins pour harcèlement sexuel. Deux d'entre eux, dont le chef du service des urgences, sont aussi accusés d'agression sexuelle. Huit femmes qui travaillaient au CH ont porté plainte.

Les premiers signalements relatifs à des faits présumés de harcèlement sexuel ont été recueillis auprès d'internes ou ex-internes en médecine par la faculté de médecine du Tours. (Burger/Phanie)

Le harcèlement pratiqué par l'ex-directrice du CH de Lanmeur est confirmé en cassation

Un cas d'école du harcèlement moral à l'hôpital. Ostracisation, stigmatisation, humiliation… Les faits pratiqués de longues années par l'ex-directrice du CH de Lanmeur lui valent d'être définitivement condamnée à quatre mois de prison avec sursis.

Les agents publics lanceurs d'alerte bénéficient d'un cadrage ministériel national

Dans la fonction publique et notamment son versant hospitalier, quel cadre juridique appliquer aux lanceurs d'alerte ? Comment s'organisent les signalements, leurs traitements, les garanties et protections ? Une circulaire en précise les attendus.

Pour les pouvoirs publics, la divulgation publique par médias, réseaux sociaux ou autre d'une alerte ne peut intervenir "qu'en dernier ressort", seulement après avoir effectué un signalement externe et en l'absence de réponse appropriée. (Lissac/BSIP)

Un entretien avec un agent d'Ehpad ne peut à lui seul constituer un accident de service

Le Conseil d'État revient dans une décision du 3 juillet sur la définition de l'accident de service. Il précise qu'un entretien entre un agent d'Ehpad et son supérieur hiérarchique ne peut à lui seul en être à l'origine.

La pratique de la Ropa reste interdite dans l'aide médicale à la procréation

Dans une décision, le Conseil d'État clarifie un point de l'évolution de la loi de bioéthique qui ouvre l'aide médicale à la procréation (AMP) au couple de femme. La pratique de la réception d'ovocytes de la partenaire (Ropa), qui se caractérise par la fourniture des ovocytes par l'une des membres du couple quand l'autre porte l'enfant, demeure interdite selon la justice. La cour rappelle en effet que l'anonymat est un principe fondamental du don d'ovocytes, sauf si le prélèvement est destiné à …

L'association médico-sociale du groupe Avec est placée en redressement judiciaire

L'Amapa est placée en redressement judiciaire. L'entité associative du groupe privé commercial Avec compte 109 établissements et services et 4 300 professionnels. Une période d'observation a été fixée à six mois. Celle-ci peut-être renouvelée.

L'accès à la deuxième année des études de santé est révisé

Un décret et un arrêté parus ce 7 juillet révisent l'admission en deuxième année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Il s'agit d'une mise en conformité avec une décision rendue par le Conseil d'État en décembre.

L'hôpital de Nouméa appelle à ériger en "priorité absolue" la protection de ses personnels

Le calme reste toujours aussi précaire en Nouvelle-Calédonie, un peu plus d'un mois après l'insurrection qui a ébranlé l'archipel ultramarin et en particulier son chef-lieu Nouméa, perturbant considérablement le fonctionnement du système de santé. Dans la nuit du 29 au 30 juin, une infirmière du CH territorial Gaston-Bourret a été agressée sur le trajet retour vers son domicile. Dans un communiqué, l'établissement a tenu à exprimer "sa profonde indignation" face à ce car-jacking, au cours duquel…