Justice

Les députés centristes veulent alourdir les peines en cas de violences sur les soignants

Déclinaison législative du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé cet automne, une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons renforce la réponse pénale face à ces violences.

L'absence de décret sur le fonds de compensation n'est pas source de préjudice financier

La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un usager en situation de handicap. Il demandait la réparation d'un préjudice financier qui découlait, selon lui, de l'absence de publication du décret sur le fonds de compensation.

Les députés adoptent au forceps les délits de provocation à l'abstention de soins

Le texte gouvernemental contre les dérives sectaires est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cependant une seconde délibération a été nécessaire pour adopter l'article phare réprimant la provocation à l'abstention ou l'abandon de soins, rejeté initialement par des élus RN, LFI et LR. L'article a fait l'objet d'une réécriture.

Visant à protéger les personnes vulnérables des charlatans en santé, des dispositions réprimant pénalement la provocation à l'abstention ou à l'abandon de soins ont donné lieu à des débats houleux à l'Assemblée nationale. (Godong/BSIP)

À Mayotte, l'hôpital et ses personnels souffrent du "ressentiment" de la population

Cela fait désormais trois semaines et demie que le CH de Mayotte fonctionne avec au mieux 50% de ses hospitaliers. Accusés de nourrir l'immigration illégale sur fond de rumeurs et autres contrevérités, ils subissent barrages, invectives et violences.

La clause de sauvegarde n'est pas un impôt confiscatoire pour le Conseil d'État

Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour l'année 2021, calculée par le Comité économique des produits de santé. Le Conseil d'État précise tout d'abord que cette clause, qui s'active après dépassement d'un montant de dépense de médicaments participe à l'exigence d'équilibre financier de la sécurit…

Les députés en commission rétablissent le délit de provocation à l'abstention de soins

Dans le cadre du projet de loi contre les dérives sectaires, les députés en commission ont rétabli les nouveaux délits en lien avec la santé supprimés au Sénat. Ils assurent que ces infractions ne visent pas à empêcher les controverses scientifiques.

Le Sénat adopte la loi sur les actions de groupe avec une restriction en santé

La chambre haute du Parlement adopte à son tour la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe. En matière de santé, le Sénat adopte une mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale, malgré le soutien du Gouvernement. Le rapporteur Christophe-André Frassa (LR, Français établis hors de France) porte, avec un amendement adopté, une limite à l'ouverture du champ des actions de groupe en matière de santé et de travail. "En matière de santé, l'engagement d'actions visant…

Fiche pratique