Justice

La mobilisation contre le Covid ne permet pas de lever une suspension de permis

Dans une décision rendue publique le 30 juillet, le Conseil d'État se prononce sur la suspension du permis d'un praticien hospitalier et chef de service du CH de Fécamp (Seine-Maritime). En mars 2020, ce médecin fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de six mois, pour un excès de vitesse de plus de 70 Km/h sur une route départementale. En première instance en avril 2020, le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) avait annulé la suspension en raison de sa qualité de médecin…

L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux se maintient malgré la crise sanitaire

D'après le rapport d'activité de l'Oniam du 23 juillet dernier, l'indemnisation des victimes du Mediator et de la vaccination contre la grippe A (H1N1) étaient particulièrement d'actualité en 2020. L'office garde le cap en dépit de la crise sanitaire.

Le Parlement adopte le projet de loi terrorisme incluant des mesures liées à la psychiatrie

Le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été adopté en lecture définitive. Il inclut des mesures en lien avec le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement en psychiatrie.

L'exécutif va créer une exception "très limitée" à l'irresponsabilité pour trouble psychique

La réforme annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique a enfin été dévoilée le 19 juillet. Jugée "très théorique" par le Conseil d'État, cette réforme crée une exception à l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur des faits en vue d'un projet criminel.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale a été présenté le 19 juillet en Conseil des ministres.

Le service d'aide à domicile Ti Jikour est placé sous administration provisoire pour un an

Le projet de fusion des associations Kreizh Breizh et Ti Jikour est suspendu par le juge des référés. Cette dernière, gérée par l'Amapa, est également placée sous administration provisoire, en raison d'une série d'irrégularités.

Un tribunal tranche pour l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aux Ibode

Dans une décision rendue le 12 juillet, le tribunal administratif de Marseille a tranché en faveur d'un Ibode. Son CH est condamné à lui verser une nouvelle bonification indiciaire. Une "victoire historique" pour le Collectif Interblocs.

La CGLPL enjoint au CHU de Toulouse d'améliorer sans délai l'accès aux soins des détenus

Une alerte sur les difficultés d'accès aux soins des détenus du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses est lancée en urgence par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Elle appelle le CHU à prendre des mesures au plus vite.

Le GH Saint-Vincent porte plainte pour falsification de ses certificats de vaccination

Établissement de la Fondation Vincent de Paul, le Groupe hospitalier Saint-Vincent annonce, dans un communiqué, le dépôt d'une plainte contre des reproductions frauduleuses de ses certificats de vaccination. Cette plainte intervient à la suite de la découverte de faux certificats, alors qu'un dispositif de sécurité spécifique en filigrane est contenu dans les certificats du groupe alsacien. "Les copies découvertes sont très grossières, de nombreuses incohérences techniques ayant été signalées aux…

Des députés proposent un cadre d'exclusion de l'irresponsabilité pour trouble psychique

Les rapporteurs de la mission flash sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique préconisent d'écarter l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur (avec des stupéfiants ou médicaments) en vue d'un projet criminel. Ces pistes d'évolution visent à préparer l'examen du projet de loi qui pourrait être présenté en juillet.

Le Conseil d'État rappelle le cadre de l'annualisation du travail des agents territoriaux

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du règlement intérieur du service d'aide à domicile du CCAS de Saint-Martin-d'Hères et de l'annualisation du temps de travail. Les juges précisent que ce régime s'inscrit bien dans le cadre légal.