Justice

Le CHD Vendée est condamné à indemniser 24 Iade pour des heures de garde sous-payées

Entre 2011 et 2015, le CHD Vendée payait les heures de permanence des infirmiers anesthésistes comme des astreintes au lieu de temps de travail effectif. Le Conseil d'État a confirmé sa condamnation à leur verser à chacun entre 10 000 et 35 000 €.

L'ADMD saisit le Conseil d'État sur l'aide active à mourir

En l'absence de réponse du Premier ministre Jean Castex, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) annonce la saisine du Conseil d'État sur le sujet de l'euthanasie. L'association a demandé au Gouvernement de modifier le Code de la santé publique qui interdit aux médecins de "provoquer délibérément la mort", en s'appuyant sur plusieurs arguments juridiques (lire notre article). Le Premier ministre disposait d'un délai de deux mois pour répondre à la demande de l'ADMD. Cette derni…

L'État est à nouveau condamné faute de décret sur le fonds de compensation du handicap

Ce 21 mai, le Conseil d'État a condamné l'exécutif à verser 93 000 € de pénalités pour ne pas avoir publié le décret d'application de la loi de 2005. Le Gouvernement s'expose désormais à une amende majorée de 250 € par jour de retard supplémentaire.

La CGLPL dénonce "l'inertie et la désinvolture" du Gouvernement face à ses recommandations

À l'occasion de son premier rapport annuel, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot se montre très critique sur l'attitude des ministères face à ses recommandations, en particulier celles liées à la psychiatrie.

Des psychologues ont déposé un recours au Conseil d'État contre l'arrêté plateformes TND

Le Syndicat national des psychologues (SNP), la Société française de psychiatrie de l'adolescent et disciplines associés (SFPEA), les collèges des psychologues des associations Actions et ressources pour l'inclusion sociale par le soin et l'éducation (Arisse) et Association de prévention soins et insertion (Apsi), l'association des psychologues de la fondation Vallée, le Séminaire interuniversitaire européen de recherche en psychopathologie et psychanalyse (SIUEERRP), les associations Quelle hospitalit…

Le CHU de Nantes est condamné par la justice après le suicide d'une patiente en 2014

Les fautes commises par l'hôpital psychiatrique Saint-Jacques ont entraîné le décès d'une jeune fille qui y était hospitalisée en 2014, d'après le tribunal administratif de Nantes. Le CHU de Nantes indemnisera la famille à hauteur de 128 000 euros.

Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l'isolement-contention

Le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger (avec effet différé) une partie de l'article 84 sur l'encadrement de l'isolement-contention car le contrôle par le juge des mesures en cas de dépassement de durées n'était pas systématique mais facultatif. Le Gouvernement devra donc légiférer de nouveau sur le sujet avant la fin de l'année 2021.

Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet.

Le Sénat adopte sa réforme de l'irresponsabilité avec des mesures sur l'expertise pénale

Sans attendre le futur projet de loi annoncé sur l'irresponsabilité pénale, le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale.

Une consultation est lancée sur les difficultés liées à la réforme isolement-contention

Alors que la réforme encadrant l'isolement et la contention en psychiatrie, via l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 continue à faire couler beaucoup d'encre (lire nos articles ici et là), le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) lance une enquête jusqu'au 3 juin auprès des professionnels afin d'identifier les principales problématiques concrètes de mise en œuvre.

Le syndicat tient à préciser au passage qu'il soutient toutes les actions institutionnelles…

La cour d'appel de Paris condamne le certificateur des prothèses PIP

Dans un arrêté rendu le 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris confirme un jugement en première instance, rendu en novembre 2013, concernant la responsabilité de la société TÜV Rheinland, l'organisme notifié qui a permis aux prothèses PIP d'obtenir le marquage CE. L'entreprise est condamnée à payer une provision de 3 000 euros aux victimes pour préjudice d'anxiété. La cour d'appel de Paris a été saisie du dossier par la Cour de cassation, qui avait cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence…