Parlement

La loi Autonomie définira des prestations socles pour encadrer le tarif hébergement des Ehpad

Au-delà des mesures présentées par le gouvernement lors de la clôture officielle des concertations, le projet de loi Autonomie comprend des dispositions pour encadrer et comparer le prix de journée en Ehpad. Dans une logique de protection des âgés, le texte envisage aussi de renforcer le contrat de séjour et étend l'impossibilité des dons et legs.

Les nominations dans le monde sanitaire du 1er au 15 février

Différents acteurs évoluent dans la sphère de la santé. À noter dans la 1ère quinzaine de janvier : Jean-Olivier Arnaud quitte la direction générale du CHU de Nîmes pour celle du CHRU de Lille, Philippe Sudreau devient DG du CHU de Nantes, Christophe Jacquinet quitte la direction générale de l'ARS Rhône-Alpes et Monique Ricome, le secrétariat général de l'AP-HP.

En bref sanitaire

Ciss / Démocratie sanitaire / Urgentistes / Pompiers / Infirmiers / Fonction publique / Avancement / Formindep / CSI / Cardiologie / Montluçon

Les propositions sur la démocratie sanitaire sont saluées par les usagers, l'opposition perdure entre 15-18 sur le recrutement d'infirmiers, Matignon s'engage à ne pas toucher à l'avancement des fonctionnaires, le Formindep invite la CSI à prouver son indépendance, menaces alléguées sur la cardiologie libérale à Montluçon... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Usagers] Le droit collectif des usagers ou démocratie sanitaire…

Les patients en UMD ne devraient pas relever d'un régime dérogatoire aux hospitalisés sous contrainte

Le Conseil constitutionnel a jugé que le régime juridique auquel sont soumis les patients placés en UMD n'était pas différent de celui des personnes faisant l'objet d'une Hospitalisation sans consentement (HSC) complète hors d'une telle unité. Cependant, cette décision soulève de complexes interprétations, qui pourraient impacter les hôpitaux.

Après le débat des Verts sur la fin de vie, Marisol Touraine annonce un projet de loi "avant l'été"

Alors que la Belgique légiférait le même jour l'euthanasie pour les mineurs, la France débattait quant à elle sur la possibilité d'introduire le suicide médicalement assisté dans les textes de loi. Une proposition de loi écologiste était présentée ce 13 février au Sénat. Les échanges ont conduit Marisol Touraine à promettre un projet de loi "avant l'été".

La concertation sur la gratification des stagiaires du secteur public et associatif est en cours

Interrogée depuis plusieurs mois par les sénateurs sur la problématique des stages rémunérés au sein des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements publics du secteur médico-social, Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, est catégorique. Dans sa réponse publiée au Journal officiel (JO) du 13 février, la ministre affirme que "tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas é…

Le Cese sera le théâtre du prochain round de la future loi Autonomie le 26 mars

Après deux mois de débats et d’échanges la première phase de concertations autour du projet de loi Autonomie s'est conclue au Conseil économique, social et environnemental avec deux ministres, un représentant des Conseils généraux et le président du Cese. Le texte n'a pas encore été diffusé et déjà les critiques tombent.

Le projet de loi transposant des directives européennes en santé a été définitivement adopté

Les sénateurs ont adopté ce 13 février, sans modification, le projet de loi ayant pour objet d'assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé, qui avait été présenté en Conseil des ministres le 2 août 2013 par la ministre de la Santé, Marisol Touraine (lire ci-contre). Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 octobre 2013, celui-ci ne devait faire l'objet que d'une seule lecture dans les deux …

Votée définitivement, la loi Consommation fera l'objet d'un recours en Conseil constitutionnel

Après 8 mois de travail, le projet de loi Consommation de Benoît Hamon a été définitivement adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale les 12 et 13 février, les parlementaires étant parvenus à un accord en Commission mixte paritaire (CMP). Le texte, qui fait globalement consensus, fera l'objet d'un recours de l'UMP auprès du Conseil constitutionnel.

Une proposition de loi visant à mieux encadrer les stages sera examinée le 19 février à l'Assemblée

Une proposition de loi (PPL) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration des statuts des stagiaires, a été examinée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ce 12 février, et doit faire l'objet d'un examen en séance publique le 19 février. Cette PPL de Bruno Le Roux, député socialiste de Seine-Saint-Denis, au nom des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen (SCR) et apparentés qu'il préside, sur laquelle le gouvernement a engagé la proc…