Parlement

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis jeudi sur le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, suite à la saisine des parlementaires UMP sur plusieurs dispositions du texte. Le texte supprime notamment le droit d'entrée dans le dispositif de l'Aide médicale d’État (AME), une abrogation qui a entraîné des débats assez houleux, notamment à l'Assemblée nationale (lire notre brève du 20/07/2012).

Un article prévoit en effet que le droit de timbre de 30 euros et l'agrément préalable…

La loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-900 prévoyait, dans son article 50, la mise en place d'une nouvelle tarification des séjours en Médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) des patients relevant de l'Aide médicale d’État (AME), effective à compter du 1er juillet 2012. Elle a été repoussée au 1er septembre, indique la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP-MCO) sur son site Internet.

Cette nouvelle tarification prévoit une majoration des séjours des patients en AME pour les établissements…

Interrogée ce 31 juillet par Joël Giraud, député Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) des Hautes-Alpes, à l'occasion de la séance des questions au gouvernement, Marisol Touraine a annoncé un moratoire sur la fermeture du service de réanimation du CH de Briançon. Et ce, le temps que la mission conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rende ses conclusions, soit à la fin de l'année (lire nos brèves du 18/07/2012 et du 16/12/2011). Comme l'a rappelé la ministre…

Dénonçant un "fiasco", une "gabegie d'argent public" et un "risque de cessation de paiement", dix députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR)* ont déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le "scandale" du nouveau CH Sud-Francilien (Essonne) construit en Partenariat public-privé (PPP, lire nos articles du 08/02/2011, du 01/07/2011 et du 01/09/2011). Selon eux, "il est temps que la représentation nationale soit informée des possibilités juridiques…

Les sénateurs ont adopté vendredi l'article 29 du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui supprime le droit d'entrée dans le dispositif de l'Aide médicale d'État (AME) et l'agrément préalable à la délivrance de soins programmés coûteux pour les bénéficiaires de l'AME. Le dispositif avait déjà été validé par les députés le 20 juillet (lire notre brève du 20/07/2012). L'adoption définitive du PLFR est envisagée au 31 juillet.

L'article 29 prévoit qu'à compter du 4 juillet, date…

Le sénateur socialiste Gaëtan Gorce a déposé le 20 juillet dernier une proposition de loi visant "à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir". Une proposition qui vient s'ajouter à celles dernièrement déposées au Parlement (lire aussi notre brève du 19/07/2012). Son objectif est de permettre aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable entrant dans le champ de la loi d'août 2005 mais "ne pouvant bénéficier de ses dispositions parce…

Dans une instruction datée du 17 juillet, la DGOS appelle les ARS à faire œuvre d'"une mobilisation incontournable" pour préparer le rapport 2012 du gouvernement au Parlement sur les efforts qu'elles ont engagés en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Leurs remontées, qui doivent s'opérer d'ici au 15 septembre pour une remise finale du rapport le 15 octobre, doivent comprendre un bilan détaillé des Groupements de coopération sanitaire (GCS), des autres coopérations, des regroupements…