Parlement

Près de 80 sénateurs UMP, dont le président du groupe parlementaire, Jean-Claude Gaudin, ont saisi le 20 décembre le Conseil constitutionnel d'un recours sur la troisième Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, considérant notamment, que le dispositif du Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) "porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible". Un recours a également été déposé le même jour sur le texte…

Le Sénat a adopté définitivement jeudi 13 décembre en deuxième lecture la proposition de loi (lire la petite loi) visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Les sénateurs ont approuvé le texte transmis par la commission des Affaires sociales de l'hémicycle qui a adopté, le 11 décembre dernier, à l'unanimité et sans modification la proposition de loi validée par les…

La CFE-CCG a indiqué le 6 décembre dans un communiqué avoir écrit aux juges constitutionnels pour leur adresser leurs commentaires sur le dispositif introduit dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 concernant la visite médicale à l'hôpital. L'Assemblée nationale a adopté le 3 décembre (lire notre sujet du 03/12/2012), dans sa version définitive, le PLFSS, qui inclut l'article 46* relatif à la mise en place de la visite médicale collective à l'hôpital de façon pérenne,…

A l'occasion de la première journée des "Rencontres du dialogue hospitalier" le 6 décembre, organisées à Lyon par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), ses dirigeants ont vivement déploré que la mise en place du crédit d'impôt aux entreprises dans le cadre du Pacte de compétitivité (lire notre sujet du 06/11/2012) soit assortie, selon les intentions exprimées par le gouvernement, d'un impact sur l'évolution des tarifs pour leurs établissements.

Dans le cadre de ce pacte, le ministre de…

Les sénateurs de l'UMP ont saisi le Conseil constitutionnel le 4 décembre, comme annoncé en séance publique la veille lors de l'adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (lire notre sujet du 03/12/2012), contre plusieurs dispositions du texte. Une initiative suivie de peu par une saisine similaire de leurs homologues de l'Assemblée le 5 décembre, qui entendent dénoncer la "sincérité du budget", a-t-on appris auprès du groupe parlementaire.

Dans le texte de…

La Fédération hospitalière de France a fait part le 5 décembre dans un communiqué de "sa plus grande inquiétude devant le traitement inéquitable réservé par le gouvernement aux hôpitaux et maisons de retraite publiques dans le cadre du pacte de compétitivité" proposé par le gouvernement (lire notre sujet du 06/11/2012). Dans le cadre de ce pacte, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté en conseil des ministres du 28 novembre son projet d’amendement au Projet de loi de finances rectificative…

C'est la fin du marathon parlementaire de ce texte, après son rejet à deux reprises par les sénateurs (lire notre sujet du 29/11/2012) et son troisième examen à l'Assemblé…