Parlement

La proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie a été approuvée par 233 sénateurs. Derrière ce texte se cache toujours l'espoir d'une loi de programmation faisant de cette proposition une sorte d'intermède.

Un rapport du Gouvernement au Parlement objective les exclus du Ségur. Ils sont majoritairement dans le secteur du handicap et salariés du privé. Le coût de la prise en charge actuelle du Ségur est compensé à 90% par la Sécurité sociale.

Les sénateurs proposent d'impliquer les départements dans le recrutement des directeurs des Ehpad publics. La disposition questionne les professionnels. Politiques et directeurs s'interrogent sur la légitimité des conseils départementaux sur ce sujet. Les points de vue divergent. À ce stade, le Gouvernement reste prudent.

Portée par des familles, des professionnels et des parlementaires, l'association Ambition école inclusive ajoute sa voix à celles qui réclament des moyens à la hauteur d'une école inclusive et le respect du droit à l'instruction pour tous.

Après les sénateurs, les députés votent, le 1er février, la proposition de loi sur le recours aux cabinets de conseil dans les politiques publiques. Ils élargissent les mesures aux collectivités et réduisent le nombre d'hôpitaux concernés.

Lors de la séance publique du 31 janvier, les sénateurs ont créé des loyers différenciés dans les Ehpad habilités, supprimé la capacité minimale de création d'accueil de jour et rendu facultative la fusion entre Saad et Ssiad.

C'est sans grand enthousiasme que les sénateurs ont repris, ce 30 janvier, l'examen de la proposition de loi Bien vieillir. Déplorant un "catalogue de mesures" loin de répondre aux enjeux, ils tournent leurs espoirs vers la future loi Grand âge.

L'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte est désormais transmis au Sénat.

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre Gabriel Attal précise sa feuille de route en matière de santé, avec des "solutions fortes" sur le temps médical. Il brandit la menace d'un retour des obligations de garde si les services d'accès aux soins ne sont pas généralisés et promet une loi sur la fin de vie avant l'été.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision quant à la très contestée loi Immigration. Il censure 32 des 86 articles du texte, notamment celui concernant la conditionnalité de l'octroi de prestations sociales à une durée de résidence en France.