Parlement

Dans le cadre de la niche parlementaire du rassemblement national, une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux a été rejetée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ce 12 janvier (lire aussi le dossier législatif). La principale raison invoquée dans le rapport de commission est que "l’article unique crée un droit de visite pour les parlementaires s'inspirant des dispositions existantes en mati…

Spécialiste des questions liées au grand âge et à la dépendance (lire notre article), Jé…

Réunie ce 10 janvier, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a nommé les députées Annie Vidal (Renaissance, Seine-Maritime) et Monique Iborra (Renaissance, Garonne) comme rapporteuses de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir. Construit dans la foulée de la Fabrique du bien vieillir par plusieurs députés de la majorité présidentielle dont les deux rapporteuses, le texte est articulé autour de trois axes : prévention de la perte d'autonomie…

Saisi consécutivement par deux recours émanant chacun de plus de soixante députés sur la conformité d'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le Conseil constitutionnel a rendu son avis ce 29 décembre. Dans sa décision, il écarte toute non-conformité relative à la procédure d'adoption du texte au regard de l'utilisation par l'exécutif du 49.3. Ainsi, est bien constitutionnel de déclencher le recours au 49.3 pour le vote de certaines parties d'un projet de loi uniquement. Le texte …