Parlement

L'Assemblée nationale va étudier une proposition de loi simplifiant les actions de groupe

Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.

Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé. Seulement trois actions de groupe…

Le Gouvernement réévalue par amendement l'Ondam 2023 de 750 M€

En prévision des débats en séance publique sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, qui s'ouvrent ce 6 février à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement (n° 20538) au niveau de l'article 4 majorant de 750 millions d'euros (M€) l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2023. Précisément, le sous-objectif établissements de santé est revalorisé de 600 M€ afin de "financer la prolongation des mesures d'urgence…

Le Sénat approuve la généralisation de ratios soignants qualité opposables

Un "signal nécessaire" donné aux hospitaliers. Malgré l'opposition du Gouvernement, les sénateurs ont largement voté la proposition de loi socialiste visant à généraliser la création de ratios minima d'infirmiers et d'aides-soignants. Si les députés venaient à les suivre, ces seuils qualité opposables entreraient en vigueur au 1er janvier 2027.

Pour les sénateurs, qui ont massivement voté la généralisation de ratios qualité (257 voix pour et 16 contre), ces seuils soignants permettront de "rétablir les capacités hospitalières par la confiance et les effectifs". (Tremelet/Image Point FR/BSIP)

Très investi dans le champ de la santé, le député Horizons de Charente Thomas Mesnier vient de perdre son siège à l'Assemblée nationale, à l'issue d'un scrutin serré. Il a en effet été battu le 29 janvier au second tour d'une élection législative partielle organisée dans la première circonscription charentaise, après l'invalidation des opérations électorales de juin 2022 intervenues dans plusieurs départements (lire notre article). Le candidat de La France insoumise (LFI) pour la Nupes René Pilato…

Philippe Mouiller préside le groupe handicap du Sénat

Le groupe d'études handicap du Sénat a tenu sa réunion constitutive le 25 janvier. La création de ce groupe a été annoncée par le président du Sénat lors des universités d’été du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en août dernier, puis autorisée par le bureau du Sénat lors de sa réunion du 15 décembre (lire notre article).

Ce groupe, rattaché à la commission des affaires sociales du Sénat, compte à ce jour 6 3 membres. Il est présidé par Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres…

La généralisation de ratios soignants opposables pourrait s'avérer contreproductive

Le Sénat débattra début février de l'opportunité d'adopter des ratios minima d'infirmiers et aides-soignants par lit ouvert ou nombre de passages pour chaque spécialité. Une proposition de loi socialiste pousse en effet en ce sens. Pour les directeurs, présidents de CME et cadres de santé, leur opposabilité ne serait toutefois pas sans risques.

Pour laisser le temps aux pouvoirs publics "d'engager les dynamiques de recrutements et de soutien budgétaire" nécessaires, les sénateurs socialistes proposent de ne pas appliquer les ratios soignants opposables avant le 1er janvier 2027. (Tremelet/Image Point FR/BSIP)

L'expérimentation de mécanisme de tiers financement est validée pour la rénovation énergétique

Pouvoir déroger au Code de la commande publique pour instaurer le paiement lissé des investissements de rénovation énergétique. C'est l'objet de l'expérimentation prévue pour cinq ans qui vient d'être adoptée par les députés.

Le Parlement n'ajoute pas de sanctions pour l'hôpital sur la sérialisation

L'Assemblée nationale adopte à son tour le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans plusieurs domaines, dont la santé. Peu de modifications sont à noter dans cette navette, mis à part un toilettage sur les établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. La liste sera fixée par décret et non dans la loi, selon un amendement adopté en séance publique le 24 janvier. Sur la sérialisation…