Parlement

Lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement a fait adopter le 22 novembre un amendement (n° 379) à l'article 25 grâce auquel il introduit "un principe de dématérialisation des transmissions pour l'ensemble des soins, produits et prestations facturés par les établissements de santé".

Ainsi, le texte fait en sorte que ces derniers sont désormais "tenus d'assurer [...] la dématérialisation et la…

La sénatrice Jocelyne Guidez (UC, Essonne) a déposé le 25 octobre une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Son examen vient d'être renvoyé à la commission des affaires sociales. Le texte, assez court, vise notamment à établir un diagnostic précoce en posant l'obligation de visites de contrôle gratuites des troubles neurodéveloppementaux (TND) à 4 et 10 ans réalisées "par un médecin…

Après le Sénat le 26 octobre, c'était au tour de l'Assemblée nationale le 16 novembre d'adopter définitivement la proposition de loi visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers dans sa version plus équilibrée et ainsi "moins pompiers" approuvée en commission mixte paritaire. Une fois n'est pas coutume, le texte porté par le député Fabien Matras (LREM, Var) et qui a pu susciter un véritable bras de fer ces derniers mois entre urgentistes et pompiers…

Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont supprimé le 8 novembre l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 encadrant le mécanisme contractuel de reprise partielle de la dette hospitalière. À l'Assemblée nationale, les députés avaient fait en sorte que la conclusion de ces contrats entre les ARS et les établissements de santé soit pleinement achevée avant le 31 décembre 2028 (lire notre article).

La position du Sénat dans cette affaire, déjà exprim…