Sécurité sociale

Par le biais d'un décret paru le 31 décembre au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fournit plusieurs précisions réglementaires s'agissant de l'application à Mayotte de la protection complémentaire en matière de santé.

Son texte augmente en particulier le montant du ticket modérateur sur les soins dentaires et aménage les règles de participation des assurés mahorais. Il fixe également un nouveau plafond de ressources, mais aussi les montants des forfaits logements pris …

Dans l'édition du Journal officiel (JO) datée du 27 décembre est publiée la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui affiche au total 116 articles en incluant l'article liminaire portant sur les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cependant, une dizaine d'articles, bien qu'inclus dans cette numérotation finale, ont été censurés par le Conseil constitutionnel selon la décision rendue le 21 décembre…

L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après le rejet le 29 novembre de la motion de censure déposée par 75 députés LFI. Cette motion n'a recueilli que 149 votes favorables alors que la majorité requise était de 289 voix. Ce scrutin a été organisé en application de l’article 49.3 de la Constitution, alors que la Première ministre Élisabeth Borne a engagé le 26 novembre la responsabilit…

L'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 à l'Assemblée nationale se poursuit à marche forcée. La seconde partie du texte (volet recettes) a été considérée comme validée après le rejet le 26 novembre en séance publique de la motion de censure déposée par les députés La France insoumise (lire notre article). Le même jour, la Première ministre Élisabeth Borne a engagé sa responsabilité sur la troisième partie (volet dépenses) et sur l'ensemble du PLFSS, en…