Synthèse juridique

L'instruction 2025 pour la mise en œuvre du programme numérique pour les établissements et services médico-sociaux est parue. La rédaction des certificats de décès par les infirmiers volontaires et formés entre dans le droit commun.

Un arrêté précise l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad. Une instruction lance le dispositif d'emploi en milieu ordinaire des personnes autistes. Les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile sont validées par la justice.

La liste des fauteuils roulants remboursés intégralement par l'Assurance maladie est diffusée et l'expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance en Ehpad est lancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée.

La modulation des tarifs hébergement en Ehpad est officialisée. Les discussions reprennent autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La circulaire encadrant l'agrément des services à la personne est mise à jour.

Les modalités de publication des rapports d'évaluation sont dévoilées. Le contentieux de la tarification est officiellement transféré. La carte professionnelle pour les personnels de l'aide à domicile est créée.

Le forfait des services autonomie mixte est précisé. Les discussions autour du PLFSS se poursuivent. Une proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, dont ceux de l'aide à domicile.

La dernière campagne tarifaire pour 2024 est dévoilée. Le PLFSS 2025 débute son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Quant au projet de loi de finances, il vise 60 milliards d'euros d'économies.

Les dispositifs d'autorégulation s'étendent au secondaire et à l'ensemble des troubles du neurodéveloppement. Le Conseil constitutionnel déclare conformes les dispositions encadrant l'accès des non-professionnels de santé au dossier médical partagé.

Le programme Pegase prépare son entrée dans le droit commun. Le titre professionnel de responsable coordonnateur de services au domicile est renouvelé. La justice précise en appel les règles d'attribution de la prime grand âge.

Le décret sur le fonctionnement en dispositif des structures pour enfants handicapés est paru et l'expérimentation de nouveaux modèles tarifaires dans l'aide à domicile est cadrée. Les requêtes sur l'extension des revalorisations Ségur sont rejetées.