Synthèse juridique

Le secteur du domicile dispose d'une aide de 75 M€ à la mobilité et aux temps d'échanges. Un cahier des charges fixe les modalités de relayage et de répit. Des textes d'application de la loi Plein emploi sont parus, notamment sur les droits en Esat.

Le Parlement adopte le projet de loi de refondation de Mayotte. La composition et le fonctionnement de la conférence nationale de l'autonomie sont précisés par décret. Un autre texte étend les pouvoirs des préfets sur la politique de santé locale.

La campagne tarifaire 2025 est détaillée dans la première instruction budgétaire de l'année. Le Conseil d'État annule le décret sur l'intérim paramédical. Le cadre du service public départemental de l'autonomie est officiellement posé.

Le cadre de la carte professionnelle des aides à domicile est entièrement fixé. Des centres régionaux pour la prise en charge des troubles du déficit de l'attention vont voir le jour. Les propositions de loi Fin de vie sont adoptées par les députés.

L'instruction 2025 pour la mise en œuvre du programme numérique pour les établissements et services médico-sociaux est parue. La rédaction des certificats de décès par les infirmiers volontaires et formés entre dans le droit commun.

Un arrêté précise l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad. Une instruction lance le dispositif d'emploi en milieu ordinaire des personnes autistes. Les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile sont validées par la justice.

La liste des fauteuils roulants remboursés intégralement par l'Assurance maladie est diffusée et l'expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance en Ehpad est lancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée.

La modulation des tarifs hébergement en Ehpad est officialisée. Les discussions reprennent autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La circulaire encadrant l'agrément des services à la personne est mise à jour.

Les modalités de publication des rapports d'évaluation sont dévoilées. Le contentieux de la tarification est officiellement transféré. La carte professionnelle pour les personnels de l'aide à domicile est créée.

Le forfait des services autonomie mixte est précisé. Les discussions autour du PLFSS se poursuivent. Une proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, dont ceux de l'aide à domicile.