Synthèse juridique

La modulation des tarifs hébergement en Ehpad est officialisée. Les discussions reprennent autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La circulaire encadrant l'agrément des services à la personne est mise à jour.

Les modalités de publication des rapports d'évaluation sont dévoilées. Le contentieux de la tarification est officiellement transféré. La carte professionnelle pour les personnels de l'aide à domicile est créée.

Le forfait des services autonomie mixte est précisé. Les discussions autour du PLFSS se poursuivent. Une proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, dont ceux de l'aide à domicile.

La dernière campagne tarifaire pour 2024 est dévoilée. Le PLFSS 2025 débute son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Quant au projet de loi de finances, il vise 60 milliards d'euros d'économies.

Les dispositifs d'autorégulation s'étendent au secondaire et à l'ensemble des troubles du neurodéveloppement. Le Conseil constitutionnel déclare conformes les dispositions encadrant l'accès des non-professionnels de santé au dossier médical partagé.

Le programme Pegase prépare son entrée dans le droit commun. Le titre professionnel de responsable coordonnateur de services au domicile est renouvelé. La justice précise en appel les règles d'attribution de la prime grand âge.

Le décret sur le fonctionnement en dispositif des structures pour enfants handicapés est paru et l'expérimentation de nouveaux modèles tarifaires dans l'aide à domicile est cadrée. Les requêtes sur l'extension des revalorisations Ségur sont rejetées.

L'intérim des paramédicaux est encadré. Deux accords posent les bases d'une convention collective unique étendue dans le champ associatif. Au Parlement, la dissolution de l'Assemblée nationale porte un coup d'arrêt aux textes en discussion.

L'objectif de dépenses de la CNSA s'élève à 31,48 Md€ pour 2024. L'instruction budgétaire est officiellement publiée. La proposition de loi sur les troubles du neurodéveloppement termine la première étape de son parcours parlementaire.

Le Gouvernement dévoile son projet de loi sur la fin de vie. La campagne budgétaire 2024 se précise avec un projet d'instruction. La généralisation des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques se prépare.