Synthèse juridique

La loi Bien vieillir termine son parcours parlementaire tandis que la proposition de loi sur la sécurité des professionnels s'étend au médico-social. La nouvelle licence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est actée.

Un décret pérennise les expérimentations en entreprises adaptées. Les contours du programme ESMS numérique sont précisés pour 2024. La proposition de loi Bien vieillir poursuit, avec le vote des sénateurs, son parcours parlementaire.

Le tarif plancher 2024 des services autonomie domicile est fixé à 23,50 euros. Au Parlement, les débats reprennent autour de la loi Bien vieillir. Les établissements peuvent en outre bénéficier, une année de plus, du bouclier énergétique.

Les taux directeurs 2024 sont fixés pour les Ehpad et le domicile. Le déploiement des 50 000 nouvelles solutions dans le champ du handicap est précisé. La création d'Esat en milieu pénitentiaire est par ailleurs autorisée.

La proposition de loi Bien vieillir est validée par l'Assemblée nationale. La deuxième instruction budgétaire médico-sociale est dévoilée. Le projet de loi Plein emploi, avec ses mesures concernant les secteurs protégé et adapté, est adopté.

L'examen du PLFSS est en stand-by à l'Assemblée nationale. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré vers le droit commun. Le fonctionnement des commissions de suivi des structures en difficulté financière est détaillé.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sont publiés. Les forfaits 2023 des services de soins infirmiers à domicile sont dévoilés, dans le cadre de la réforme de la tarification.

La programmation pluriannuelle des centres de ressources territoriaux est détaillée. Le Conseil d'État casse l'obligation faite à une ARS de prise en charge d'enfants autistes. L'arsenal réglementaire autour des contrôles administratifs s'étoffe.

Le décret officialisant les services autonomie à domicile est publié. Une instruction rappelle le cadre de l'évaluation de la qualité. Les attributions de la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé sont précisées.

Une instruction acte le nouveau cadre du plan comptable M22. Une proposition de loi vise à sécuriser et rendre plus attractif l'accueil familial. Le cadre des services autonomie à domicile se précise.