Assurance maladie

La Cour de cassation a cassé et annulé dans un arrêt daté du 15 mars une décision prise par la Cour d'appel de Colmar en décembre 2010 relative au remboursement des soins des infirmiers libéraux dans les EHPAD ayant signé une convention tripartite. Par cette décision, elle a réaffirmé que ces interventions ne pouvaient pas être remboursées dans un tel EHPAD si les soins y ont été confiés à des salariés. À la suite de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action médico-sociale (lire aussi notre dossier…

Un décret daté du 27 avril précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que le législateur a instituée en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), créée en 1999. Ce texte, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2012, est publié en application de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011. Ce long décret d'une dizaine de…

Outre-Manche, la revue médicale The Lancet prédit d'ores et déjà que, quelque soit le vainqueur des urnes le 6 mai prochain, il aura à prendre des décisions difficiles dans le domaine de la santé face à un système de soins certes efficace mais extrêmement coûteux. Dans un article (en anglais) publié le 21 avril, le journal constate qu'au vu de la récente perte du triple AAA et au déficit de l'assurance maladie (lire nos brèves respectives du 18/01/2012 et du 10/04/2012), il devient aujourd'hui plus…

Par jugement du 12 avril dernier, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de sanction à hauteur de 1,13 million d'euros prononcée fin 2010 par l'ARS de Bourgogne à l'encontre du CH de l'agglomération de Nevers (CHAN, lire notre brève du 12/01/2011) au titre des contrôlés exercés par l'assurance maladie dans le cadre de la Tarification à l'activité (T2A). Comme souligné dans le jugement, dont Hospimedia a obtenu copie, le courrier notifiant la sanction adressé par l'ARS n'apporte …

Auditionné le 18 avril dernier par les sénateurs de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS, lire aussi nos brèves du 23/04/2012, du 09/03/2012 et du 15/02/2012), Thomas Fatome, Directeur de la sécurité sociale (DSS), a exclu toute mise en place de la Tarification à l'activité (T2A) sur la psychiatrie en 2013 et en 2014. Concernant les Soins de suite et de réadaptation (SSR), le responsable s'est refusé à s'avancer sur l'effectivité d'une application en 2013, indiquant…

Rappelant que le Directeur général (DG) de l'ARS de Bourgogne avait récemment exonéré le CHU de Dijon de sa sanction de 740 000 euros infligée par l'assurance maladie suite aux contrôles exercés en 2009 dans le cadre de la Tarification à l'activité (T2A, lire nos brèves du 15/09/2011 et du 06/01/2011)*, Frédéric Van Roekeghem, DG de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a rappelé ce 18 avril que "si l'on [voulait] mettre fin aux dérives, contrôles et sanctions…

Alors que le futur Programme d'accompagnement du retour à domicile (PRADO) des jeunes mamans et de leur bébé se structure, la Conférence nationale des présidents de commission médicales d'établissement de l'hospitalisation (CNPCMEHP) affirme dans un communiqué son opposition à ce dispositif de sortie précoce, indique à Hospimedia Jean-Luc Baron, président de la CNPCMEHP, (lire aussi notre article du 28/02/2012. La conférence estime que le projet confiant la coordination du parcours de soins de ces…