Droit

Le Conseil d'État confirme le maintien du masque à l'intérieur des Ehpad

Une requête en annulation du protocole obligeant les résidents d'Ehpad à garder le masque à l'intérieur a été rejetée par le Conseil d'État. L'AD-PA retient des débats que les protocoles ne sont pas obligatoires. L'association de directeurs se demande aussi comment mettre en œuvre la logique domiciliaire si les âgés n'ont pas les mêmes droits.

Dans les couloirs des Ehpad le masque reste la règle.

Un décret facilite le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement

En application d'un article de la loi sur la prévention d'actes de terrorisme, un décret étend pour les préfets la possibilité d'accéder à certaines données relatives aux personnes en soins sans consentement. La Cnil émet plusieurs réserves.

Le top départ de la mutation des conseils de la vie sociale est donné par décret

Les conseils de la vie sociale ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour changer. Nouvelles modalités de fonctionnement, missions et future composition sont détaillées par décret. Ces évolutions renforcent leur rôle dans la vie des établissements.

La réforme des autorisations en cancérologie se concrétise dans les textes de loi

Deux décrets et un arrêté viennent officialiser le nouveau régime d'autorisation de l'activité de traitement du cancer. Les critères de qualité sont renforcés pour les chirurgies complexes tandis que de nouvelles mentions sont créées. Des pratiques thérapeutiques spécifiques désormais prises en compte par les nouveaux seuils d'activité minimale.

La réforme des autorisations en cancérologie est caractérisée par la gradation de certaines offres de soins pour les adultes, la création d'une autorisation spécifique en pédiatrie, le renforcement des dispositions transversales qualité en cancérologie et la refonte des seuils d'activité annuelle.

Un décret précise la procédure liée à l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental

Les dispositions de procédure pénale, applicables en cas d'intoxication volontaire d'une personne ayant provoqué une abolition temporaire du discernement pendant laquelle des crimes ont été commis, sont précisées par décret. Il évoque, hors des cas d'intoxications volontaires, celui "d'arrêt d'un traitement médical", ce qui pose question.

Un décret précise la procédure pénale applicable lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne "résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives".

Les conditions d'accès au 3e cycle pour les médecins en exercice sont cadrées

Un décret et un arrêté précisent les conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine. Les médecins des armées sont aussi concernés.

Les compétences vaccinales des infirmiers, sages-femmes et pharmaciens sont élargies

Deux décrets et trois arrêtés publiés au Journal officiel du 23 avril organisent l'élargissement de la compétence vaccinale. Infirmiers, sages-femmes et pharmaciens d'officine sont concernés. Ces vaccinations s'adressent à des publics spécifiques.

Un arrêté fixe le nombre de contrats d'engagement de service public pour l'année 2021-2022

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 25 avril, fixe le nombre de contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés, au titre de l’année universitaire 2021-2022, par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne (Padhue) autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences dans ces deux mêmes disciplines.

La répartition de ces contrats par unité de formation…

La DGOS tente de "rendre plus attractive" la préparation au reclassement pour inaptitude

Depuis bientôt un an, la période de préparation au reclassement apprend aux hospitaliers inaptes à occuper de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé. Pour les inciter à s'y engager, congés et salaires vont être mieux pris en compte.

Le Code de la santé publique s'adapte au règlement européen sur les dispositifs médicaux

Attendue par le secteur, une ordonnance met en cohérence les dispositions du droit français avec la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, entrée en vigueur en mai 2021. Elle détaille les nouvelles règles applicables, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs, en passant par les sanctions.

Publié en 2017 et entré en application en 2021, le nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux représente une évolution importante pour le secteur avec des exigences de sécurité renforcées.