16h09
Ressources humaines
Le Dr Ziad Khodr prend la tête de la commission médicale du CH de Saint-Omer
Droit
Un règlement sur les marchés numériques européens est validé par les instances européennes
Le parlement européen et le conseil de l'Union européenne ont convenu le 25 mars de nouvelles règles pour limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne. Cette loi sur les marchés numériques, digital market act (DMA), permet de fixer des garde-fous sur les pratiques dits des géants du numérique, tels que Google, Amazon ou encore Facebook. La liste de ces entreprises n'est pas encore fixée mais elle vise les grandes entreprises fournissant des services dits de "plateforme de base", avec une …
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est désormais cadré
Au Journal officiel ce 24 mars est publiée l'ordonnance — et son rapport associé — consacré au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le nouveau régime d'infractions et de sanctions qui sera applicable début 2023 aux gestionnaires publics, et surtout le flou autour de la notion de "préjudice significatif", agite particulièrement les directeurs et place les ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente (lire notre analyse).
En cause avant tout derrière ces inquiétudes : l'absence…
Un décret cadre le traitement des données autour du service d'accès aux soins
Par le biais d'un décret paru ce 22 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé entérine la création d'une plateforme numérique pour le compte du service d'accès aux soins (Sas). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalité "de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires…
Un arrêté précise les obligations de service d'enseignement en médecine générale
Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 mars, précise le régime d'obligations de service d'enseignement en présence d'étudiants des personnels enseignants de médecine générale. Il intègre notamment des missions effectuées en centre de santé et maison de santé pluriprofessionnels universitaires.
La durée annuelle du service d'enseignement assuré par les personnels enseignants de médecine générale dans les unités de formation et de recherche de médecine ou dans les départements qui assurent les…
Les modalités de procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens évoluent
Un décret, paru au Journal officiel ce 18 mars, fait évoluer la procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens. Il réforme le fonctionnement des juridictions de cet ordre en le rapprochant notamment de celui des autres ordres des professions de santé. Cette évolution entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date.
Ce texte apporte par ailleurs des précisions sur l'organisation et le fonctionnement des chambres de discipline de premi…