Droit

BO Santé n° 2021-23 du 15 décembre 2021

Parcours de soins des enfants victimes de violence, organisation en cas de vague de froid, réalisation de l'acte transfusionnelle... sont au sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Fiche pratique

Comment s'assurer du consentement d'un majeur protégé pour ses soins médicaux ?

Depuis le 31 mai 2021, le droit a évolué pour renforcer le socle décisionnel des majeurs protégés concernant les mesures touchant à leur santé. Quels actes sont concernés et comment recueillir ce consentement ?

La justice rappelle les contours de la responsabilité après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad

Dans une décision du 8 décembre, la Cour de cassation se prononce sur le partage de responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad pour non-respect de la réglementation sur la sécurité incendie.

Le CH de Trévenans rétropédale sur les mises en demeure adressées aux personnels suspendus

L'Hôpital Nord-Franche-Comté à Trévenans (Territoire de Belfort) annonce dans un communiqué l'annulation des mises en demeure adressées aux personnels suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale. Le déclenchement du plan blanc depuis le 7 décembre ainsi que les fortes tensions sur les effectifs "exigent que le climat social de l'établissement soit le plus serein possible et concentré sur toutes les mesures d'exception" que l'hôpital aura à prendre au cours de ces prochaines semaines. "En…

L'indemnité pour congés non pris est prolongée jusqu'à fin janvier

Par un arrêté paru au Journal officiel ce 10 décembre, le ministère des Solidarités et de la Santé prolonge l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid-19 pour la période courant du 1^er novembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus. Pour rappel, elle cible les fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans des établissements publics de santé ou médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, dont les congés "sont refusés pour des raisons de service…

Les violences gynécologiques à Tenon ont des causes "individuelles" et "systémiques"

Mis en retrait depuis deux mois par l'AP-HP, le chef du service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction de Tenon perd définitivement ses responsabilités et ses fonctions pédagogiques. L'enquête interne confirme la "maltraitance".

PLFSS 2022

Les sénateurs LR visent dix-neuf articles dans leur saisine du Conseil constitutionnel

Une vingtaine d'articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sont dans le viseur des sénateurs Les Républicains. Ils ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte fin novembre.

Le juge des référés ordonne le retrait des fresques pornographiques au CHU de Toulouse

Statuant en référé, le juge administratif a ordonné le retrait des fresques au CHU de Toulouse. Il estime que leur "caractère pornographique" porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité humaine".

La CGLPL alerte sur les soins sans consentement et l'isolement-contention aux urgences

Dans un nouveau rapport, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté exprime une "préoccupation majeure". Elle cible les conditions dans lesquelles certaines admissions en soins sans consentement, mises à l'isolement ou sous contention de personnes présentant des troubles psychiatriques sont réalisées aux urgences générales.

Dans un nouveau rapport thématique, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté alerte sur des admissions en soins sans consentement, mises à l'isolement ou sous contention de patients réalisées aux urgences générales.

Le remplacement fin 2022 des CTE-CHSCT par le CSE est désormais cadré par décret

Par le biais d'un décret paru le 5 décembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé concrétise la mise en place des comités sociaux d'établissements (CSE) dans la fonction publique hospitalière. Ceux-ci verront le jour fin 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, dont le versant hospitalier. Dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, …