L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
BO Santé n° 2021-09 du 31 mai 2021
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Les ministères sociaux réorganisent leurs fonctions juridiques au sein d'une direction des affaires juridiques centralisée afin de promouvoir une expertise consolidée, diversifiée et sécurisée. La représentation du ministère au sein d'instances lui…
Des hôpitaux témoignent d'avancées pour les droits en psychiatrie grâce à Quality Rights
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À l'occasion d'un webinaire sur le programme Quality Rights ce 28 mai, les équipes du Centre collaborateur de l'OMS (CCOMS) pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille (Nord) en ont détaillé les aspects pratiques et la méthodologie…
Le socle décisionnel des majeurs protégés en matière de santé est renforcé par décret
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Une traduction concrète pour les majeurs protégés. Un an après la publication de l'ordonnance du 11 mars 2020 visant à renforcer le droit à la décision des personnes sous protection juridique, le Gouvernement publie le décret d'application afférent…
Les mandataires judiciaires saisissent la défenseure des droits pour retards de paiement
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Une "situation qui ne peut plus durer". Ce 21 mai, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) et la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (CNMJPM) ont…
Le Sénat adopte sa réforme de l'irresponsabilité avec des mesures sur l'expertise pénale
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Alors qu'un projet de loi sur l'irresponsabilité pénale est attendu dans les jours prochains, le Sénat a d'ores et déjà adopté le 25 mai une proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité et aux conditions de réalisation de l'expertise…
Une consultation est lancée sur les difficultés liées à la réforme isolement-contention
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Alors que la réforme encadrant l'isolement et la contention en psychiatrie, via l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 continue à faire couler beaucoup d'encre (lire nos articles ici et là), le Syndicat des…
Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ?
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Il est de principe que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses proches, "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort,…
Les notifications à la Cnil de violation de données ont progressé en santé-social
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La crise sanitaire a prouvé la robustesse des principes posés par le règlement général européen de protection des données (RGPD). C'est l'un des constats faits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans son rapport…
Les soignants décédés du Covid-19 seront reconnus "morts pour le service de la République"
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"Nous avons le devoir de reconnaître qu'ils ont porté la solidarité jusqu'au sacrifice. Leur engagement nous oblige en retour, par-delà leur mort." Par le biais d'une vidéo postée sur son compte Twitter, le président de la République, Emmanuel…
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