L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les missions des services de santé au travail seront réadaptées à l'urgence sanitaire
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Une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 décembre dernier autorise le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail, à prescrire et réaliser des tests de détection du Sars-Cov-2.…
L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique se compile en un ouvrage
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La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et le Conseil d'État ont publié le 4 janvier un ouvrage compilant l'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique (à télécharger ci-dessous). Fruit d'un…
Un projet d'arrêté modifie les conditions d'accès à plusieurs formations non médicales
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Un projet d'arrêté — dont Hospimedia s'est procuré copie et qui sera examiné ce 11 janvier par le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) — apporte plusieurs modifications concernant l’admission dans les instituts de formation de certaines…
La santé joue un rôle de catalyseur de l'évolution du juge administratif
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"L'histoire de la juridiction administrative pourrait être résumée à une question de frontière", a déclaré Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État le 18 décembre dernier en ouverture de l'édition 2020 des entretiens du contentieux. La plus…
Les hospitaliers redoutent "le chaos" avec la réforme imminente de l'isolement-contention
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Va-t-on en début d'année vers une désorganisation importante des services de psychiatrie assurant des soins sans consentement dans les hôpitaux ? C'est en tout cas la crainte de nombreux représentants de la psychiatrie publique qui alertent sur les…
L'Observatoire de la réforme du système de santé recueille la parole des professionnels
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Si le Ségur de la Santé a enclenché "un premier pas, important et affirmé", il n'est à son sens pas allé assez loin. Dès lors, "une nouvelle consultation s'impose". La députée du Gard Annie Chapelier (Agir Ensemble), infirmière anesthésiste de…
L'ancien directeur de Corssad est renvoyé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Un arrêt de la cour de cassation du 9 décembre 2020 renvoie l'ancien directeur de l'association d'organisation régionale de services et de soins à domicile Corssad et son épouse devant la cour d'appel à la suite d'un pourvoi de l'ARS Corse. La cour…
Anne Laude est conseillère de l'Élysée pour l'enseignement supérieur et la recherche
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La présidence de la République a confié à Anne Laude les fonctions de conseillère éducation, enseignement supérieur, recherche et innovation d'Emmanuel Macron, depuis le 23 novembre, selon un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 23 décembre. Elle…
Les anciens directeur, secrétaire général et directeur juridique de l'Oniam sont condamnés
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Dans un arrêt publié au Journal officiel du 27 décembre, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales…
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