Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un arrêt de la cour de cassation du 9 décembre 2020 renvoie l'ancien directeur de l'association d'organisation régionale de services et de soins à domicile Corssad et son épouse devant la cour d'appel à la suite d'un pourvoi de l'ARS Corse. La cour…
La présidence de la République a confié à Anne Laude les fonctions de conseillère éducation, enseignement supérieur, recherche et innovation d'Emmanuel Macron, depuis le 23 novembre, selon un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 23 décembre. Elle…
Dans un arrêt publié au Journal officiel du 27 décembre, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales…
Début 2020, le Conseil d'État a statué que la fixation d'un seuil au-delà duquel une participation financière est demandée aux personnes pour leur protection juridique représente "une différence de traitement manifestement disproportionnée". C'est…
La nouvelle composition de la commission nationale des accidents médicaux, en partie renouvelée, est dévoilée par arrêté paru au Journal officiel du 27 décembre. Jean Trotel, conseiller honoraire à la Cour de cassation, conserve la présidence de…
L'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé, incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne d'après une décision du Conseil d'État, est désormais supprimée. Un projet de décret avait été déposé en…
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été présenté le 21 décembre en Conseil des ministres. Déjà en septembre, Olivier Véran annonçait le dépôt de ce texte, censé mettre fin à la succession de lois…
Un ordonnance examinée ce 21 décembre lors du Conseil des ministres prolonge les dispositions relatives à l'organisation des examens et concours en période de crise sanitaire. Elle prévoit le maintien de la faculté d'adapter les modalités d'accès…
La chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a examiné les comptes de 2016 à 2018 de l'Association girondine des infirmes moteurs cérébraux (AGIMC), spécialisée dans la prise en charge des personnes polyhandicapées cérébrolésées. La…
Des directives envoyées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en date du 17 décembre (à télécharger ci-dessous) précisent les modalités de prorogation des droits sociaux pour les personnes en situation de handicap conformément…
