L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le ministère détaille les règles d'application du complément de traitement indiciaire
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Dans une note d'information datée du 5 novembre, le ministère des Solidarités et de la Santé revient sur la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire attribué aux personnels non médicaux des établissements publics de santé, des…
La comptable de la MDPH de la Marne est condamnée à rembourser plus de 61 000 euros
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En examinant les comptes 2016 de la maison départementale du handicap (MDPH) de la Marne, la chambre régionale des comptes (CRC) Grand-est a observé que plusieurs salaires ont été versés sans pièces justificatives "permettant de contrôler la…
Le décret sur l'information médicale est annulé faute de mesures de protection techniques
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Le décret de décembre 2018 sur les départements d'information médicale (Dim) est annulé (lire notre article). Le Conseil d'État, dans une décision lue le 25 novembre, a en effet décidé cette annulation car le texte ne prévoit pas de mesures de…
L'application volontaire d'une convention collective engage l'Ehpad qui a fait ce choix
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L'application volontaire d'une convention collective par un Ehpad associatif prime sur l'extension du texte. C'est un point que précise la Cour de cassation dans une décision du 21 octobre dernier. Les juges se sont prononcés sur un différend entre…
Le Syfmer regrette le manque de conditions robustes dans les futurs décrets SSR
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Avec la publication de deux communiqués, les 23 et 27 novembre, le Syndicat français de médecine physique et de réadaptation (Syfmer) complète sa lecture critique des projets de décrets, dévoilés par Hospimedia (lire notre article), de réformes des…
La protection sociale des agents publics fait l'objet de plusieurs correctifs
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Au Journal officiel ce 26 novembre, une ordonnance (et son rapport associé) crée ou modifie dans la fonction publique, et donc son versant hospitalier, une série de dispositions en matière de protection sociale en écho à la loi publiée à l'été 2019…
Le Conseil d'État donne raison à Olivier Véran dans son bras de fer avec la CGT
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Une victoire plus que symbolique pour le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, dans la partie de bras de fer qui l'oppose depuis l'été à la fédération CGT Santé et action sociale sur la mise en œuvre opérationnelle du volet…
Trois structures de prise en charge des femmes victimes de violence vont ouvrir à l'AP-HP
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L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a souhaité jouer son rôle de service public dans l'amélioration du parcours global des femmes victimes de violences. "Un parcours qui va au-delà du seul parcours de soins", a expliqué ce 27 novembre à…
59 hôpitaux permettront le dépôt de plainte contre les violences conjugales d'ici fin 2020
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Le 25 novembre 2019, le Gouvernement adoptait le Grenelle des violences conjugales. Ce dernier prévoit, parmi ses quarante-six mesures, la généralisation de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux (lire notre article). Un an plus tard,…
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